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[X] [O] et Mme [E] [S], son épouse, devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1892 et 1902 du code civil Vu l'article 220 alinéa 1 du Code civil Vu les

Aux termes de l’article 1361 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre élément de preuve.

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mai 2023, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a : Vu l'article

y procéder le notaire désigné pour liquider la succession de Mme Marie-Laurence B... et renvoie d'ores et déjà les parties devant ce notaire, qui devra dresser l'acte de partage, en application de l'article

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L’article 1361 du code civil prévoit néanmoins qu’il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

242 du code civil, ensemble l'article 215 du code civil.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

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Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des

L’article 1361 du code civil dispose cependant qu’il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires

compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles