D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

1346 du code civil mais également sur les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances.

En l'espèce, le tribunal, pour rejeter le recours de l'assureur, a considéré d'une part que les conditions de l'article 1346-1 du code civil n'étaient pas remplies en ce qu'il n'était pas démontré que

civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

termes du dispositif de ses conclusions n°2 notifiées le 5 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la MGEN demande à la cour, au visa des articles

: des articles 1152 et 1231] du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.

C'est ainsi que par assignation du 27 août 2025, la société AXA FRANCE IARD SA et Monsieur, [P], [Y] demandent au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1346 du code civil, Condamner

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Si cela n'était pas suffisant, elle ajoute que l'article 1346 du code civil prévoit la subrogation légale et elle rappelle qu'en vertu de l'article 1342-8, le paiement se prouve par tout moyen.

1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, DEBOUTER la société PROMODIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Sur ce, En application de l'article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du

de douter que le fait du paiement direct de cette somme de 330.602 euros par la société MMA au profit de l'administration fiscale puissent faire échec au mécanisme de la subrogation légale prévue à l'article

conventionnelle prévue à l’article 1346-1 du code civil ; - les conclusions présentées par la société Siemens sont irrecevables dès lors que le paiement aux consorts C... a été réalisé non par ses soins

Au visa des articles 1346 et suivants et 2305 et suivants du code civil, elle indique qu'elle se trouve subrogée dans les droits et actions du bailleur, dispose d'un recours personnel, et est bien fondée

La société Cap Horn [Localité 5] soutient sur le fondement de l'article 1346-4 du code civil que le subrogé ne peut pas réclamer plus que ce qu'il a payé au créancier.

L'article 1346 du même code dispose par ailleurs que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

Aux termes des dispositions de l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, ayant un intérêt légitime, paye dès lors que son paiement libère envers

[X] [J] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saverne au visa des articles 1240 et 1346 du Code civil aux fins de : - déclarer la présente demande recevable et bien fondée, - condamner