L.132-13 du code des assurances,ordonné une mesure de comparaison d’écritures du contrat d’assurance-vie ouvert par [X] [D] épouse [B] auprès d’[21],désigné à cet effet [I] [N], expert judiciaire inscrit

pas été accepté par le bénéficiaire ; qu'il n'est ici pas démontré que [O] [H] avait, du vivant de son père, accepté le bénéfice de l'assurance-vie dans les conditions de l'article L.132-9 du Code des

sollicite la réintégration dans la succession d'une somme de 38 474 euros (4 500+3 049+30 489), avec intérêts au taux légal, à requalifier en donations, et vise dans les motifs l'article L. 132-13 du

1401 du code civil et de l'article L 132-13 du code des assurances, la cour de cassation a décidé que lorsque les primes d'une assurance en cas de vie du souscripteur ont été payées avec des fonds communs

[E] [H] demande à la cour, au visa de l'article L 132-13 du code des assurances, de': - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prime de 168'652,82 euros versée sur le contrat Assurdix

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1401 du code civil et les articles 1441 et suivants du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-16 du code des assurances

Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe le 1er mars 2022, la société ALLIANZ VIE demande à la cour, au visa des articles L.132-13 du code des assurances, et 1342-3 du code civil

[R] auprès du Crédit Lyonnais à son bénéfice, - condamner in solidum Mmes [D] et [B] [R] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes

L.132-13 du code des assurances, sera retenu par la cour qui ne saurait considérer que [C] [P] agissait selon ses propres volontés ; que le 22 août 2017, Mme [F] [P] demandait le règlement de l'assurance-vie

Elle sollicite l'application des dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances et demande de voir ordonner la réduction des primes du contrat n° 9026584 comme étant manifestement exagérées

L. 132-13, alinéa 2, du code des assurances, - condamner la SNC [N] [F] et Madame [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article L. 132-13 du code des assurances, Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport

L. 132-13 du code des assurances, le montant des primes versées sur les contrats d'assurance-vie, et a appelé en la cause la société Cardif assurance-vie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

857 du code civil, et également sur celle des dispositions de l'article L.132-13 du code des assurances, s'agissant des contrats d'assurance-vie ; - Sursis à statuer sur la demande de rapport à la succession

Réponse de la cour A l'énoncé de l'article L. 132-13 du code des assurances, Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport

L 132-13 du code des assurances, ont retenu : - que [F] [W] a effectué le versement de 40 000 euros alors qu'elle vivait encore seule chez elle, la maladie d'Alzheimer étant seulement débutante, et qu'elle

Guy X..., en se contentant d'affirmer que cette somme devait être restituée à la succession, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 12, pénult. § et p. 13, § 4), si le versement de cette

Sur le contrat d'assurance-vie « Prédica » : Au visa de l'article L 132-13 du code des assurances le capital ou la rente payés au décès du contractant aux bénéficiaires ne sont pas soumis aux règles