et L. 1333-13-17 du code de la défense. 4.

695-11, 695-12, 695-13 et 695-31 du Code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit Code et les articles 485, 567, 591 et 593 dudit Code, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 2313-4, L. 2313-5 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble la décision du direccte du 13 septembre 2018 ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, par

R. 2232-13 et R. 2324-4 du code du travail.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

sans autre précision le 21 décembre 1999 (réception le 23 décembre 1999), force est de constater que la saisine de la juridiction de l'expropriation n'a pas été conforme à l'article L. 13-4 applicable

MAIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 JANVIER 19 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1978, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE L'ACTIVITE INVENTIVE ; ATTENDU QU'IL

remembrement, devenues la propriété de la SAFER qui, seule aurait pu, à défaut d'accord amiable, saisir en sa qualité d'expropriée, le juge de l'expropriation en fixation des indemnités sur le fondement de l'article

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

432-13 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi de 2017 » (décision attaquée, p. 12), et en ignorant ainsi que l'article 432-13 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur du 27 avril 2007

L... a constitué un avocat le 13 octobre 2016 et sollicité le rétablissement de l'affaire. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable Enoncé du moyen 4.

13 du règlement CEE 1294/96 du 4 juillet 1996, 65 A bis, 382, 399, 406, 407 et 414 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[Z] un rappel à l'ordre en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, au motif que les propos tenus

SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 4, 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

6, 13 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui posent respectivement les principes d'égalité devant la loi, d'égalité devant les charges publiques et de liberté d'entreprendre ?

en conformité avec les dispositions de l'article 8 du cahier des charges. 3.

parties civiles, et le procureur de la République ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, proposé par Mmes Y... et Z..., pris de la violation de l'article

revendications définissent l'invention à protéger sous la forme d'une énonciation de ses caractéristiques techniques, c'est-à -dire de ses moyens qui définissent l'étendue de la protection demandée au sens des articles