16 et 803 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

[C] [S], se disant né le 25 septembre 1957 à [Localité 4], n’a pas acquis la nationalité française sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil; DÉBOUTER M.

La SARL Auto Luxe 13, qui succombe, est condamnée aux dépens et à payer à Madame [Z] [I] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

François X... soutient que l'action de la SAS Sofiag est prescrite en ce que plus de dix ans (article L. 110-4 du code de commerce) se sont écoulés entre l'ordonnance du juge-commissaire du 25 septembre

Notifiée le 13/04/2026 La copie authentique à : Me Mathieu LAMOURETTE et Me Sophie DUBAU (cases) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00093 ADD EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00282 - N° Portalis

1892 du Code civil et de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1978 ; 2 / que la société en cours de constitution, qui n'a pas la personnalité morale, ne peut conclure au prêt ; que la société ne peut

du Code de sécurité sociale, R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et les articles 34, 35, 36, et 543 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement

L. 123-24, L. 123-25, R. 123-35 du Code rural et L. 13-13 et L. 23-1 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, et en excluant toute possibilité d'indemnisation des préjudices

du 26 mai au 13 juin 1995 et à des dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le premier moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, un employeur

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

Y... soit revenu chercher I... à Cracovie le 13 février 2019 pour le ramener en France ne pouvait être constitutif d'un déplacement illicite au sens de l'article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre

mai 1996, Mme X... a introduit une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le jugement du 13 mai 1996, a constaté que la

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

Z... avait poursuivi une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, l'arrêt attaqué a violé l'article 182-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres

459, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la CPAM à lui verser 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

695-13 du code de procédure pénale ; Vu l'article précité, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres