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8 496 résultats pour « article 1281 du Code Civil Jean »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300603

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

elle l'a fait la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-1, L. 411-47, L. 411-58, L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et 1217 et 1218 du code civil ; ALORS, EN OUTRE,

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100882

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... n'a pas déposé de plainte pour faux », la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil, en sa rédaction issue de l'ordonnance n°

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93db

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Selon les dispositions des articles L. 1251-18, alinéa 1er, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du même code, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01816

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd72

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

1256 du code civil, - sur le fondement de l'article 1271 du code civil, - sur le fondement de l'article 1244 du code civil, - dire et juger Mme Mélissa X... recevable en son appel et bien fondée, - réformer

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258129

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

R. 124-4 du code des assurances, introduit dans ce code par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335baec0d3e3fe99cae3d1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 janvier 2024, Madame [T] [V] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, des articles 1221

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a6608dbbd03a05db9653d4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

613722bdcd58014677400daf

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

1281 du Code civil; alors, d'autre part, que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65b35b861d7564000872dbee

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

. *-*-*-*-* En application des dispositions de l'article 462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Jean-Wilfrid

Source officielle
TJ

Chambre 1

687161bed395d6ba9f2a6cd3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément à l'article 1231-6 du code civil, cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 février 2020, date de la mise en demeure.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69de75f2cdc6046d47382fe9

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société AMP Location sollicite l'allocation de la somme de 15 367,78 euros par la société Multi Technique Bâtiment au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100831

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

1239 du code de procédure civile selon lequel l'appel est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 430 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, et de l'article 430 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63104bb74709e24f13d55456

Appel

31 août 2022

31 août 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, la société DORMFRESH demande au Tribunal de : Vu les articles 1194, 1604, 1217, 1231-1, 1641 et 1648, 1240 et 1241 ainsi que les articles 1245 et suivants du Code Civil

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c1ffcdc6046d47a68aed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions en défense, la société VALMY DEFENSE 82 demande au Tribunal de : Vu les articles 1218, 1231-1 et suivant du Code civil et les pièces versées aux débats.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c1050abf9fd47c90a1357c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

1240, 1241 et 1242 du code civil ; ' condamner la société SOS net égouts à lui verser la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et donner acte à conseil qu'il entend

Source officielle
CA

15e Chambre A

603665cc9848d60707234aa3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

soutenue sur ce seul fondement ; Attendu qu'en matière de succession vacante, l'article 1348 du code de procédure civile renvoie aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile sur la vente des

Source officielle
CC

civ2

60794e549ba5988459c48e29

Cassation

5 octobre 2006

5 octobre 2006

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en décidant que l'assureur ayant versé ces sommes pour indemniser les parents de Jean-Claude X... dans le cadre de la responsabilité de droit commun, la société

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69dedab7cdc6046d47425e30

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de cette assignation, la société OCA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104,1217, 1231-6 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'acte de

Source officielle