Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

Aux termes du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 visée ci-dessus, codifié aux articles L. 4311-1 et L. 4311-2 du code des transports, l'établissement public Voies navigables de France "

X... des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Par acte du 21 avril 2014, [W] [I] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

contesté la recevabilité de la demande à son encontre, faute de mise en cause de son assuré, décédé ; que la CPAM a répliqué qu'avant le décès de E... elle avait adressé la réclamation amiable prévue par l'article

L. 243-3-2 du code de la sécurité sociale a été créé par l'article 124 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, de sorte qu'il n'était pas applicable pour une partie du litige, la cour

As to the failure on the part of the Court of giving judgment in public, it stated that although the judgment should, in accordance with Article 124, paragraph (3) of the Code of Procedure, be read in

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

Laurent X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale et notamment des articles 124, 124-1, 136

Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126

, constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles

l'exposante de sa demande d'indemnisation en raison de l'absence de faute commise par les comptables publics dans l'exécution des saisies dont la mainlevée avait été ordonnée, la cour d'appel a violé l'article

l'exposante de sa demande d'indemnisation en raison de l'absence de faute commise par les comptables publics dans l'exécution des saisies dont la mainlevée avait été ordonnée, la cour d'appel a violé l'article

perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 12, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560, 1565, 1565 quinquies, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805 du Code général des impôts, 124, 124 A, 124 B, 126, 126 D, 126 E annexe

de sauvegarde des libertés et des droits de l'homme ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 124 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans