Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir qu'en application des articles 1200 et 1220 du code civil, les colocataires sont solidairement et indivisément responsables du paiement du loyer

-écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier -condamné M. P...

1142 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 1202 du code civil que la solidarité ne se présume pas ; qu'en déduisant l'existence d'une solidarité entre les arbitres au titre des restitutions

SERGIC, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONSTATER qu'en vertu de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'exécution provisoire est

1315 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1202 du code civil Vu l'article 1382 du code civil Vu la décision du tribunal de grande instance de Marseille du

Leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera subséquemment rejetée.

[U] [N], appelant, demande à la cour sur le fondement des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil et des articles 1110 et 1116 du code civil dans leur ancienne rédaction applicable :

1202 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1383 du même Code ; et AUX MOTIFS QUE la Société JMP EXPANSION demande la somme de 1.169.683 € à titre de dommages-intérêts, soit : - 264.128 € au

1134 et 1147 du code civil.

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

[C] [F] ont saisi le conseiller de la mise au visa des articles 553, 902, 914 et 700 du code de procédure civile, ensemble les articles 1313 et 1317 du Code civil aux fins : - de prononcer la caducité

700 du code de procédure civile

Selon l'article 1202 du code civil, pris dans son ancienne rédaction applicable à la cause, la solidarité, qui ne se présume pas, doit être expressément stipulée, sauf dans les cas où elle a lieu de plein

2015 du Code civil.

1202 du code civil, en l'absence de solidarité contractuelle dans son contrat ; les conditions d'une condamnation in solidum n'étaient pas remplies, ses missions n'étant pas comparables à celles confiées

[D] [B] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins de le voir, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, 2288 du code civil, 1343-2 du code civil et 697 et 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.