; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation a annulé la plainte

L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail de M.

ci-dessus rappelées et en tout état de cause d'une indemnité de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

sursis et à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-10, L. 261-12, L. 261

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Code de Procédure Civile.

de 2 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

446-2 du code de procédure civile.

[J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.

que l'arrêté préfectoral du 12 août 1929 a été régulièrement soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé les articles 16, 132 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 4 /

[Z] [I] : - 48 322,04 euros, outre les intérêts au taux légal du 16 novembre 2021, à titre de dommages et intérêts, - 9 600 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Aux

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résulte de l'article 5 du règlement intérieur de la société SEMTAO que l'abandon de poste est considéré comme une faute grave et de l'article L. 122-6

N... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ;alors, d'autre part, que lorsque après l'arrivée de la marchandise au lieu de

700 du code de procédure civile