vendeur et une action en paiement de dommages-intérêts à l'encontre la société Schmidhauser ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Schmidhauser, pris en sa troisième branche : Vu l'article

B..., sans rechercher quel préjudice avait subi ce dernier en conséquence de la rupture, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1184 et 2004 du Code civil; alors, d'autre part,

professionnel, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces vices étaient cachés pour l'acquéreur ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article

de leur demande de résiliation de bail, alors, selon le moyen, 1°) qu'en exigeant que la violation des obligations contractuelles fût cumulativement grave et renouvelée, les juges du fond ont violé l'article

Polyclinique Marseille Nord et qu'en outre, le tribunal ait retenu ces deux manquements pour prononcer la résolution du contrat, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article

renoncé à son engagement ; que le moyen manque en fait en ses trois premières branches ; Sur la quatrième branche du moyen : Attendu que la société Diris reproche enfin au tribunal d'avoir violé l'article

n'étaient de nature à le priver de son droit à solliciter la réparation du préjudice subi par la liquidation judiciaire du fait de cette défaillance ; qu'en décidant le contraire, la cour viole les articles

société Autodis, survenue un mois plus tard, considérer cette dernière comme ayant eu l'initiative de cette rupture ; que, n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses constatations, elle a violé l'article

1134 du Code civil, ensemble les articles 1184 et 1719-3 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions, délaissées sur ce point, de nature à modifier la solution du litige, la société Arcatime soulignait

invitant à régler le loyer à l'ordre de la société anonyme Juno, ainsi qu'un avis à tiers détenteur du 9 mars 1994 concernant la société Juno du ..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de fourniture de boissons ainsi que l'inexécution de ce dernier contrat du fait de la liquidation judiciaire du fournisseur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

aucun autre délai que celui de la prescription ; qu'en relevant que les acheteurs n'ont pas réagi, dans un délai normal, aux livraisons que leur a faites le vendeur, la cour d'appel a violé les articles

conclusions d'appel, si cette plaquette publicitaire avait été intégrée dans les documents contractuels et liait les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

été annulée le 8 avril 1987 et les époux X... ayant conclu à la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel n'était pas en droit de prononcer la résolution de la vente sur le fondement de l'article

Z..., improprement qualifiée de demande en remboursement, quant la vente avait été résolue à ses torts, par arrêt définitif du 23 août 1995, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais

Y... à rompre brutalement et unilatéralement les relations contractuelles pour cause de non-paiement par Mme X... des derniers travaux réalisés, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ;

Sur la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du code civil : ( ) Il est constant qu'un contrat de vente en viager est un contrat instantané et n'est plus en cours dès

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a commandé deux radiateurs