Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; - le décret n

113, 115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966, le directeur général d'une société anonyme se trouve, dans le cadre de son mandat social, sous l'autorité du président-directeur général et que le procès-verbal

Cette circulaire commente l'application de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a réintroduit un jour de carence pour le versement de la rémunération au titre du congé

Aux termes de l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, issu du décret du 21 octobre 1994, la demande en revendication doit être adressée au mandataire de justice dans le délai de l'article 115 de

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L. 384 du Code de la sécurité sociale, 1er et suivants du décret du 7 janvier 1959 ; alors, d'autre part, que l'article 115 du Code des pensions militaires, ne prévoit aucunement le versement d'une pension

l'arrêt a confirmé la prolongation de la détention provisoire du requérant sans l'assistance de son avocat ; 1 ) "alors que, d'une part, les dispositions limitatives de l'article 115 du Code de procédure

(violation de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile) ; 3o qu'il résulte de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile que la nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

responsabilité limitée ou en commandite par actions, il ne pose aucune condition formelle de cet ordre pour le directeur général d'une société par actions ni ne fait expressément référence aux dispositions de l'article

114 et 115 (dans leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 171 et 172 (dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993), et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6-1 et 6-3 c) de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-

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53 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par celle du 31 décembre 1990, que l'article 115 du décret d'application du 27 novembre 1991 a justement énoncé que ces dispositions étaient claires et procédaient

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant le grief de violation des dispositions de l'article

constatait la Cour d'appel ; que la Cour d'appel qui a écarté l'application des règles du droit cambiaire, entre le tiers porteur des effets de commerce et le tireur, garant de leur paiement, a violé les articles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, formulant les griefs de violation des dispositions de l'article

parties civiles, les 14 et 19 avril 2011 ; " aux motifs qu'en ce qui concerne le premier appel, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que selon les dispositions combinées des articles

d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la conformité aux droits de la défense, au principe d'égalité devant la justice et au principe de bonne administration de la justice de l'article