AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon

social est ... au Mans (Sarthe), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

8 et 9) et ses conditions particulières (article 20) les obligations de déclarations mises à la charge du souscripteur en application de l' article L 113- 2 du Code des Assurances afin de permettre à

Sur la surface déclarée, le tribunal a considéré que les conditions d=application de l'article L.113-9 du code des assurances étaient réunies, M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

L 113-2 et L113-8 du code des assurances, - confirmer le jugement entrepris en l'intégralité de ses dispositions, A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L 113-9 du code des assurances, si

[L] a présenté les demandes suivantes : Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L 113-9 du Code des assurances, Vu l'article 1103 et 1217 et suivants du Code Civil, Vu le jugement en date

Y..., 9 / de la société Owen export, société à responsabilité limitée, 10 / de la société Européenne d'études et de conseils Fin, 11 / de M.

L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la CAMBTP au titre de la garantie de la société KG...

La cassation, au visa de l'article L 113-9 du code des assurances, ensemble l'article A 243-1 du m me code, est intervenue au motif qu'en matière de travaux du bâtiment, la réduction proportionnelle et

L.113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'il ne s'agit pas d'une clause de déchéance de garantie mais du rappel d'une obligation de signalement du risque, clairement édictée, et de façon apparente

*]** L'omission ou la déclaration inexacte, aux termes de l'article L 113-9 du Code des assurances expressément rappelé dans la police, si elle est constatée après sinistre comme en l'espèce, entraîne

L. 113-2-3°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-9 du code des assurances ; 3°/ que M.

élevée ; qu'en se fondant sur le fait que le bâtiment endommagé avait la surface déclarée au contrat, tout en constatant qu'il faisait partie d'un ensemble assuré plus vaste, la cour d'appel a violé l'article

L.113-9 du code des assurances qui doivent trouver application » (arrêt p. 9-11) ; ALORS QUE les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux ne doivent être déclarées par

Georges D..., 9°/ de M. Fouad D..., 10°/ de Mme C... D..., 11°/ de M.

RISQUE ET NON UN CAS DE NON ASSURANCE, ET QU'EN DECIDANT QUE L'ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR UN ACCIDENT SURVENU A L'OCCASION D'UN USAGE NON PREVU PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE