TERMES DE L'ARRETE PRECITE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'EST PAS SORTI DES LIMITES DU LITIGE PUISQU'IL N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 1110 et 1131 du Code civil, ensemble les articles 1er, 2 et 4 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; Attendu, selon les juges du fond,

social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

modifié l'objet du litige ; et alors, d'autre part, que faute d'avoir précisé sur quelles caractéristiques du véhicule avait porté l'erreur, le jugement attaqué était privé de base légale au regard de l'article

(Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents

société Soprim en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut écarter un élément de preuve au motif qu'il n'a pas été établi contradictoirement ; (violation de l'article

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du

d'erreur commise par Mme X... sur la substance même de la convention d'honoraires conclue avec l'avocate désignée dans la convention, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article

du 8 mars au 22 avril 1983, que l'ASSEDIC a ensuite retardé la prise en charge de l'indemnisation de son chômage d'une durée égale à celle des congés payés imputés sur le préavis, en application de l'article

établissement hospitalier aux médecins exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé, principe impératif posé à l'article

siège social est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

si ce dernier avait fait entrer cette condition dans le champ contractuel en l'indiquant expressément dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

dont le siège est à Paris (20e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Cart Expert, admise au règlement judiciaire par jugement du 30

2052 et 2053 du code civil et l'article 1110 du code civil par fausse application ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que Mme X... ne pouvait se prévaloir de son erreur de droit sur la qualification

la motivation des premiers juges dès lors que l'exposante était intimée et défaillante, a statué par un motif impropre à apporter cette réfutation et privé sa décision de base légale au regard de l'article

K... d'une erreur sur l'étendue des garanties fournies à la banque au titre du prêt du 18 février 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, dans

répond pas au sens restrictif donné à ce vice par le Code civil, sans énoncer aucun des éléments concrets auxquels elle se réfère pour statuer, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article