général des impôts, elle a, dans ses mémoires enregistrés le 16 août 2021, invoqué les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 et celles du c. de l'article 111 du même code.

111 du règlement intérieur : Considérant que l'article 111 du règlement intérieur établi par la SOCIETE ANONYME GANTOIS prévoit que "tout salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu'une situation

B... pouvant être imposé sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts en lieu et place du c de l’article 111 du même code ; - les moyens soulevés par M.

fiscales, de l'existence de sommes qui lui auraient été versées en 2013 ou en 2014 au titre d'indemnités kilométriques constatées dans la comptabilité de la SARL LPGC, en méconnaissance du c de l'article

D disposait encore dans la société PA Finances, que l'administration fiscale a regardées comme des avantages occultes au sens des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ;(). ". 4.

B sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.S'agissant du solde débiteur du compte courant d'associé de M. B : 16.

importante de la société impliquait nécessairement des déplacements ; - par suite, c'est à tort que les sommes en litige ont été imposées entre ses mains sur le fondement des dispositions du c de l'article

à l'article 111 quinquies sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.

Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

. - Avantages consentis aux associés - Sommes mises à la disposition des associés [article 111 du C.G.I.].

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. les rémunérations et avantages occultes (...) " ; 4.

F et Mme D soutiennent que l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts aux revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code lui impose une

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

A a bien perçu des sommes de la part de C, la taxation de cette somme en tant que revenus distribués sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts est erronée ;

octobre 2000, qui, dans les poursuites suivies contre X... pour outrage, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article