AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01977_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.
Source officiellePage 12 sur 18387
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00773_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que le service n'a pas précisé en quoi elle avait appréhendé des sommes au sens de l'article 109 du code général
Source officielle