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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01977_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Source officielle
CAA

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00773_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que le service n'a pas précisé en quoi elle avait appréhendé des sommes au sens de l'article 109 du code général

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00674_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01557_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009314_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911897_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article 109-1 2° du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

61372402cd58014677411178

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

exactement ces mentions à la fin du projet de contrat du 17 mars 1988 ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si les parties avaient souhaité aménager les règles de preuve et ne pas appliquer l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624715

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

les sociétés au titre de ces années ; que l'administration fiscale a regardé les sommes représentatives de ces intérêts comme des revenus distribués et, sur le fondement des dispositions du 1-1° de l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626096

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

X... au titre de l'année 1978 par la prise en compte, sur le fondement des dispositions du 1.2° de l'article 109 du code général des impôts, de revenus distribués par la société anonyme Goldor regardés

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993660

Admin. suprême

21 juin 2017

21 juin 2017

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301418_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02774_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00016_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200522_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En second lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216134_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

le service avait initialement imposé les sommes en cause, celles du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2011192_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108039_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

A devait être regardé comme le bénéficiaire en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00645_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00117_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle