» dans des pièces de bois pour la somme de 7 100 euros TTC.

Cependant, le pourvoi incident de l'employeur, formé le 23 juin 2021 dans les formes et délais prévus par l'article 1010 du code de procédure civile, postérieurement à la constatation par ordonnance du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 1028 et 1029 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n°90-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; -

A D un permis de construire une maison individuelle avec piscine, sur les terrains cadastrés section A n° 1027 et 1029, au lieudit " Diceppo ".

399, 403 et 1024 à 1026 du code de procédure civile ; 3°/ que le désistement du demandeur en cassation, au bénéfice d'un seul des défendeurs, produit son entier effet sans que le codéfendeur, qui a

  19 §   8 de la Constitution (correspondant à l’article 5 § 4 de la Convention) combiné avec son article 15, qui prévoyait la suspension de l’exercice des droits et libertés fondamentaux en

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 octobre 2000) de lui avoir alloué une prestation compensatoire en capital, alors, selon le moyen, que la loi du 30 juin 2000 n° 1000

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5,

. ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 02-11.559 et N 02-21.455 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 02-21.455, contestée par la défense : Vu l'article

n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris notamment en son deuxième alinéa ajouté par l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier

sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Une proposition de transaction à hauteur de 85.000 euros articulée par Me [R] ( LR AR du 30.09.2015) a été refusée .

€ au titre de l’ article 700 du Code de procédure civile.