avenant par lequel elle avait confié à la société Lacroix Electronique, devenue la société Lacroix Electronics (la société Lacroix), l'étude et la fabrication d'un appareil électronique dénommé Eliot 100

à CAPESTANG (Hérault) et cadastrée section C 1006 et 1008 pour une contenance de 8 ares.

M. et Mme A sont propriétaires de cinq parcelles cadastrées section CL nos 101, 102, 105, 106 et 108 au lieu-dit " la basse Gorce " sur le territoire de la commune de Saint-Priest-Taurion (Haute-Vienne

)", d'autre part, que l'article 4 précise que le salaire de base est le produit 100 CCN par le coefficient de base de l'emploi prévu aux articles 18 et 19 de la convention qui renvoient à l'annexe classification

l'article 104 du décret du 27 décembre 1985 ; 5 / subsidiairement, qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, et de l'article 104 du décret du 27 décembre 1985

L'article 3 étendu de cet accord stipule que, lorsqu'un projet de licenciement d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés, la commission

50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu que les créances du Trésor public qui font l'objet d'un titre

X... ; "aux motifs, sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et sur le versement au dossier des pièces cotées D 954 à D 965, que les faits sur lesquels Léon X... a été entendu

] - Un mobil home, - Plusieurs comptes à la [107] et à la [103] [Localité 120].

Le premier moyen est pris de la violation des articles 8 de la Déclaration de 1789, 15, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1, de la Convention européenne des droits

Vacuum ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2017), que la société Trikon Technologies Inc. (la société Trikon), devenue la société TTI Liquidating Inc.

En l'absence de convention valable, les honoraires de l'avocat ont vocation à être fixés par référence aux critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991

- LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE C/ - [O] [H] - [J] [E] - [104] - [I] TP - MATMUT - CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DU RHONE - MAIF - CA CONSUMER FINANCE ANAP - [106]

Athanassio YR..., demeurant ..., 100 / de M. Pascal YS..., demeurant ..., 101 / de M. Jean-Pierre YT..., demeurant ..., 102 / de M. Robert YT..., demeurant ..., 103 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société WHBL 7 que sur

10 février 2016 ; 2°/ que, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1170 du code civil dispose que « la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution

L'article 3 étendu de cet accord stipule que, lorsqu'un projet de licenciement d'ordre économique porte sur plus de 10 salariés appartenant à un même établissement occupant plus de 100 salariés

[W] ou à son organisation syndicale a privé sa décision de base légale au regard de l'article Lp. 2233-7 du code du travail de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.