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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722eecd580146774035c8
27 novembre 1997
27 novembre 1997
L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que
Source officiellesoc
613722eecd580146774035cd
27 novembre 1997
27 novembre 1997
L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que
Source officiellesoc
613722eecd580146774035d0
27 novembre 1997
27 novembre 1997
L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que
Source officiellesoc
613722eecd580146774035d3
27 novembre 1997
27 novembre 1997
L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que
Source officiellesoc
613722e0cd580146774029d9
27 novembre 1997
27 novembre 1997
L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que
Source officiellesoc
613722e0cd580146774029da
27 novembre 1997
27 novembre 1997
L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que
Source officiellesoc
613722fdcd5801467740419a
27 novembre 1997
27 novembre 1997
L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que
Source officiellesoc
61372300cd5801467740434f
27 novembre 1997
27 novembre 1997
L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que
Source officiellesoc
613722fdcd5801467740419b
27 novembre 1997
27 novembre 1997
L. 133-4 du Code de la sécurité sociale et les articles 1, 2, 3, 5 et 11 de l'arrêté du 27 mars 1972 portant nomenclature générale des actes professionnels; alors, d'autre part, qu'en énonçant que
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153923
6 mars 2003
6 mars 2003
méconnaît les articles 2, 8, 32 et 39 du code de déontologie médicale, les articles L. 162-2 et L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1-3 de la convention nationale passée au mois de novembre
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007835501
7 mai 1993
7 mai 1993
du règlement d'urbanisme de la zone NA b, réservée à l'urbanisation future ; qu'en application de l'article 1-3-1 de ce règlement, aucune opération de construction ne peut être autorisée dans cette zone
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300566_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11159
5 juillet 2016
5 juillet 2016
People’s Republics: communicated Article 5 Article 5-1 Liberty of person Allegations of unlawful detention and ill-treatment by authorities of so-called Lugansk and Donetsk People’s Republics: communicated
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-11280
5 juillet 2016
5 juillet 2016
People’s Republics: communicated Article 5 Article 5-1 Liberty of person Allegations of unlawful detention and ill-treatment by authorities of so-called Lugansk and Donetsk People’s Republics: communicated
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01169
18 juin 2008
18 juin 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, devenu R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans
Source officiellecr
étant saisie, à raison de ces faits, des poursuites exercéesc/Antoine X
6137253dcd5801467741c222
29 octobre 1991
29 octobre 1991
irrégulier d'un contrôlographe, l'a condamné à une amende d'un montant de 10 000 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007648135
16 avril 1975
16 avril 1975
PAR SON IMPORTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ASSIMILABLE A LA CREATION D'UN NOUVEL AERODROME ; QUE LE PREFET DU HAUT-RHIN, DEPARTEMENT DANS LEQUEL CET AERODROME EST ENTIEREMENT SITUE, TENAIT DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8b0
22 mars 1988
22 mars 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be5e
5 juin 1989
5 juin 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3 et 6 de la loi du 28 décembre 1966, ensemble 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure
Source officielleciv2
613720a5cd580146773ece8d
21 janvier 1987
21 janvier 1987
Sur les trois premiers moyens réunis ; Vu les articles 1, 3, 6 et 47 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le quatrième aux affaires
Source officiellePage 12 sur 83525