Si l'installation relève de l'annexe I de la directive précitée, le préfet prend, dans les conditions prévues à l'article R. 181-45, un arrêté permettant la poursuite de l'exploitation, à moins que l'installation concernée ait déjà fait l'objet d'un arrêté

Article 5

—

En cas de résultats insuffisants pour le passage en deuxième ou troisième année, ou pour la présentation devant le jury régional du diplôme d'Etat, du fait de l'absence de validation de cette unité d'enseignement, le passage en année supérieure ou la

Article EL 23

—

Si les installations fixes sont insuffisantes pour les alimenter, elles peuvent l'être soit par des branchements à basse tension distincts, soit par des postes de transformation, soit par des sources de courant autonomes.

Article Annexe 3

—

STAGE HOSPITALIER D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE PHARMACIEN (A remplir par le pharmacien chef de service) Nom et prénom du candidat : Affectation : Notation : à préciser au regard de chaque rubrique ci-dessous A : très bon B : bon C : moyen D : insuffisant

Article Annexe II

—

I Insuffisant Existence d'erreurs, lacunes, importantes et répétées. N Non évalué La compétence n'a pu être évaluée pour l'étudiant dans le cadre de ce travail.

Article 696-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

ou qu'elle l'a quitté ; 2° Lorsque, à la suite de la modification par l'Etat d'émission de la décision de protection européenne, les conditions prévues à l'article 696-90 ne sont plus remplies, ou les informations transmises par cet Etat sont insuffisantes

Article R*19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Livre des procédures fiscales

Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Article R314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Code de l'action sociale et des familles

Celles-ci peuvent porter sur : 1° Les recettes autres que les produits de la tarification qui paraissent sous-évaluées ; 2° Les dépenses qui paraissent insuffisantes au regard notamment de leur caractère obligatoire ; 3° Les dépenses qui

Article L6145-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

Code de la santé publique

D'insuffisance de fonds disponibles ; 2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ; 3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ; 4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants

Article D1332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19

Code de la santé publique

selon les règles définies aux articles D. 1332-20 et D. 1332-22 et transmis dans les conditions définies aux articles D. 1332-21 et D. 1332-22 ; 3° Les raisons justifiant une décision de fermeture lorsque les eaux de baignade sont de qualité " insuffisante

Article L4331-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 63

Code général des collectivités territoriales

Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles de la région se trouvent momentanément insuffisants.

Article R5121-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Code de la santé publique

Le contenu du dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'agence.

LEGIARTI000050787386

—

id=NqZsUP-qGaRYm8rxCnqO37mCxJ-mC_f1ilDVx1TFCBg= Logigramme 2 : « Personne âgée de plus de 10 ans se présentant spontanément à l'officine avec des symptômes évocateurs d'angine » (1) Autres Critères d'exclusion : - recueil insuffisant des informations

Article 221-XII/09

—

à l'article 221-XII/04.3 en raison de la configuration de leurs cales à cargaison Dans le cas des vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 et relevant du champ d'application de l'article 221XII/04.3 mais qui ont été conçus avec un nombre insuffisant

Article 5

—

Lorsque les effectifs de praticiens comptant six ans d'ancienneté sont insuffisants pour assurer la représentation d'une discipline, les noms des praticiens de cette discipline sont placés dans l'urne de la discipline comportant le plus grand nombre de

Article R1123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Code de la santé publique

Si l'autorité compétente estime les mesures envisagées insuffisantes, elle peut prescrire au promoteur les mesures appropriées.

Article D322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 85

Code de l'énergie

Lorsque les résultats de l'évaluation sont insuffisants au regard des seuils mentionnés à l'article D. 322-2, le gestionnaire du réseau transmet à l'autorité organisatrice, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivant la période évaluée

Article L383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

Code des assurances

professionnelle supplémentaire lorsque ce dernier ne dispose plus de la marge de solvabilité nécessaire à la couverture du fonds de garantie, si elle considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L. 385-8 est manifestement insuffisant

Article R162-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

. – Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation sont estimés insuffisants, le ministre chargé de la santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires détaillés

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque les arrérages de la pension concédée à la personne hospitalisée, en raison des conséquences de son affection ayant ouvert droit à pension, se trouvent insuffisants pour permettre à l'administrateur des biens de cette personne ou à son tuteur d'effectuer

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