de la sécurité sociale : «Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours de l'année civile l'obligation définie au 1° de l'article L 2242-8 du code du travail (négociation annuelle sur les salaires) dans

X..., en application de l'article L.8221-8 [L.8221-6] du code du travail ; Que ce dernier soutient que les missions qui lui avaient été confiées dans le cadre de son contrat de mission étaient comparables

X..., dit que, par application de ce droit, ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui payer, en conséquence, diverses sommes par application du code du travail français

X... avec effet au 3 mars 2010 ; qu'en application du code du travail en ses articles L. 1224-1 et L. 1224-3, M.

Enfin, le décret du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication

qu'elle fixe. () / Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application

Sur le bien fondé de la demande de requalification : En application de l'article Lp 1231-12 du code du travail de la Polynésie française, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par

de procédure civile et l'article 2, deuxième alinéa, du décret n° 83-40, du 26 janvier 1983, relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises

fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du code du travail et du code de la sécurité sociale.

Les autres élus demandent l'application du Code du Travail. qu'il y a une irrégularité, l'information et la consultation ne pouvait avoir lieu en même temps, il n'y a pas eu de délai de réflexion.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ­ le code du travail ; ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; ­ le code de justice administrative.

dérogeait ; Attendu, cependant, qu'il résulte des termes de l'article L. 200-1 du Code du travail, que sont soumis aux dispositions du livre Il de ce Code, les établissements industriels et commerciaux

Il fait valoir que, le problème de la compétence étant indissociable du fond du dossier, la Cour devra : - faire application de l'article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile et évoquer le fond de

du code du travail, ainsi qu'il résulte des propos de M.

et en tout état de cause la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et en tout état de cause la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, a ensuite interdit, à compter du 1er janvier 1997,