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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6780b93cb10ab0632f704ab2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la possibilité de déclarer l'appel sans objet en cas de dépôt du rapport par l'expert désigné en exécution de l'ordonnance critiquée ; que déclarer l'appel sans objet reviendrait à priver les parties
Source officielleRETENTIONS
6889a8c20b31e6c455a285ae
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le conseil d'[C] [X] souligne que l'appel est devenu sans objet. [C] [X] a eu la parole en dernier.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
688c4c4e119f12788f059de9
31 juillet 2025
31 juillet 2025
SUR CE Il résulte du dossier que la mesure de soins sans consentement a été intégralement levée et qu'en conséquence l'appel est devenu sans objet.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
659f9a6e3328fa00087a2746
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'avocate générale demande que l'appel soit déclaré sans objet.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669f4792b8a2ee2bca84b070
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Le Ministère public a émis son avis le 19 juillet 2024 aux termes duquel il demande de déclarer l'appel sans objet au regard du désistement de l'appelant.
Source officielleRETENTIONS
688af89caac506b5d705d09b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le conseil de [S] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel sauf à déclarer l'appel sans objet dans l'hypothèse de la confirmation de l'éloignement.
Source officielleciv3
60794b9c9ba5988459c4386c
7 octobre 1987
7 octobre 1987
35 du décret du 30 septembre 1953 " ; Mais attendu que l'application du décret du 30 septembre 1953 est subordonnée à l'existence d'un bail portant sur un immeuble ou sur un local ; que la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93764
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Le ministère public a fait observer que l'appel était devenu sans objet. Le juge des enfants ayant statué par jugement le 26 septembre 2016.
Source officielle1re chambre civile
6789f56bb7cff8efb7357709
16 janvier 2025
16 janvier 2025
date du 15 janvier 2025, PRÉTENTIONS DES PARTIES L'avocat de Monsieur [X] [B] prend acte de la levée de la mesure d'hospitalisation complète Le représentant du ministère public conclut à l'appel
Source officielle2ème chambre civile - HSC
643a427ed83dbd04f5fb2998
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu les conclusions du ministère public en date du 4 avril 2023 aux fins de déclarer l'appel sans objet.
Source officiellePremière Présidence
64b0e835c42a2105dbc59c8d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
consentement prise à l'encontre de Monsieur [U] [P] a été levée le même jour par le directeur du Centre psychothérapique de [Localité 4] ; Il convient par conséquent de déclarer l'appel sans objet.
Source officielleChambre civile 1-7
68e74178ac880aa7ee21f166
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ainsi, la requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet, et il s'en déduit que l'appel est également devenu sans objet.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B] [S] déclare cet appel sans objet. Sur les demandes accessoires Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens. Il convient de condamner M. [B] [S] aux dépens d'appel.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680723089db5bb5c624d2e21
19 avril 2025
19 avril 2025
étrangères, l'argument est prématuré et de surcroit non justifié La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
680c68a9230da8dfaf90c05e
25 avril 2025
25 avril 2025
La procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel fait l'objet d'un rejet sans audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100481
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] n'avait pas perdu son objet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe précité, en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881bebb53f7f060d28c78e3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6881beba53f7f060d28c78db
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572edbf0f4a9225a7715
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572edbf0f4a9225a7719
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel
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