Bernard P., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Mme Jeannine R., épouse P., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 26 juin 1989, qui, après condamnation définitive du prévenu, du chef d'émission de chèques sans provision, a prononcé sur les

Sur le moyen unique : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... épouse Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, statuant sur appel

, quand le visa des motifs de la décision attaquée ne pouvait permettre d'assimiler l'appel, mentionné comme étant total, à un appel limité, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile

le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et alloué à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital d'un million de francs ; que l'épouse a interjeté contre cette décision, un appel

, exclusivement saisie d'un appel limité portant sur l'indemnisation du préjudice professionnel soumis à recours, n'a pas fixé l'indemnité réparant le préjudice personnel et n'avait pas à statuer sur un

statuait pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, alors que le jugement prononçant le divorce était, de ce chef, devenu irrévocable en raison de l'appel

Claude, Lucien C., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Jacqueline, Jeanne B., épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Jean-Claude Z..., demeurant ci-devant ... à Saint-Vit (Doubs), et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre), au profit de Mme Marie-Edith

griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et de défaut de base légale de ces articles et de l'article 288 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué statuant sur appel

Y... a interjeté un appel limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Il a par la suite indiqué que l'énoncé du dispositif de la SA Polyclinique de [Localité 6] « recevoir la SA Polyclinique en son appel limité à l'encontre du jugement » ne pouvait suppléer cette absence

a énoncé que la date d'appréciation de la situation respective des époux était la date à laquelle elle avait été saisie dès lors que le divorce était devenu irrévocable en raison de l'appel limité aux

Cette déclaration d'appel est ainsi rédigée : « Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués.

, considérant qu'elle n'était saisie par l'appel limité du salarié que des chefs de demande relatifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux heures supplémentaires, les a rejetés ; Sur

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que pour confier à Mme M. la garde de ses deux enfants mineurs, l'arrêt attaqué, statuant sur un appel

La société Renault a relevé appel limité de ce jugement. 3.

« l'annexe jointe à la déclaration d'appel du 24 octobre 2019, qui ne contient aucun renvoi à une quelconque annexe mentionne que l'objet de l'appel est un « appel limité aux chefs de jugement expressément