de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2021, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel du 4 novembre 2021 ayant rejeté sa demande de mainlevée du contrôle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [W], alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels juge à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller, l'énoncé

fait corps avec le jugement auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui ; que, par suite, l'appel interjeté contre ce jugement doit être considéré comme dirigé en même temps contre

Kemal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 septembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, du 6 février 1997

Yassine Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 5 décembre 2016, qui a déclaré non admis son appel d'un jugement du tribunal correctionnel

[G] [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 16 décembre 2015, qui a constaté son désistement d'appel du jugement du tribunal correctionnel qui l&apos

V..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 21 janvier 2013, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Draguignan et qui pour

[Y] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 2 décembre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel du 15 novembre 2013, l'ayant

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2024 Mme [O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel

[Z] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 février 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel ayant dit n'y avoir

d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 31 mars 2015, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel prononçant sur une requête en matière d'astreinte ; La COUR, statuant

(GERARD) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE , 5E CHAMBRE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU SUSNOMME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE

par lui à l'encontre des sociétés AG2R Retraite et ARRCO, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Rennes en date du 7 juin 2018.

frappé d'opposition ; que dès lors, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel du jugement d'itératif défaut, avait la faculté de modifier le jugement frappé d'opposition et ne pouvait,

d'Agen de la citation dont copie lui a été remise à cette occasion, d'avoir à comparaître le 10 janvier 1991 devant la chambre des appels correctionnels de ladite Cour pour entendre statuer sur l'appel

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 5 juin

[M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 13 novembre 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné

Moussa Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 décembre 2017, qui a déclaré non admis son appel du jugement du tribunal