Cour de Cassation · cr — 27 juin 2017

N° Z 16-87.624 F-D
 
 N° 1999
 
 
 FAR
 27 JUIN 2017
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 M. Yassine Z..., 
 
 
 contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 5 décembre 2016, qui a déclaré non admis son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon l'ayant condamné pour violences à 500 euros d'amende avec sursis ;
 
 
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les pièces produites par Z... le 1er juin 2017 ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ces pièces que par arrêt, en date du 16 janvier 2017, la cour d'appel de LYON, nonobstant l'ordonnnance attaquée, a déclaré recevable l'appel formé par M. Z... et a constaté l'extinction de l'action publique ;
 
 D'où il suit que le pourvoi formé le 9 décembre 2016 est devenu sans objet ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.