Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le licenciement prononcé en considération de l'appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale porte

prescriptions, n'a pas satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la chambre d'accusation, qui s'est bornée à énoncer qu'un ordinateur appartenant

des droits éludés ; " alors que dans le cadre de l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs, seul est réparable le dommage certain découlant directement de l'infraction ; qu'il appartenait

provenant du trafic, participant ainsi activement au délit, et non seulement qu'il ne pouvait ignorer leur présence à son domicile où son frère les y avait cachés ; "alors, d'autre part, qu'il appartenait

que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, qu'à supposer que la partie de la cave des consorts X... soit enclavée, en raison de la séparation partielle avec l'autre partie de leur cave appartenant

un fonds de commerce bar-restaurant, Mme F..., propriétaire des murs, étant intervenue à l'acte pour accepter le nouveau locataire; que soutenant qu'une partie du fonds constituant le lot n° 3 n'appartenait

X... n'avait commis aucune faute grave en s'abstenant de veiller à la souscription de nouveaux contrats d'assurance concernant la flotte de véhicules appartenant à l'entreprise, sans rechercher si, en

compter du jugement prononçant l'ouverture du redressement judiciaire, il n'en est ainsi que si ce bien est en possession du débiteur ; Qu'il résultait de l'enquête pénale que le prototype "Antéos", appartenant

Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 17 mai 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle de terre leur appartenant

En effet, pour apprécier le caractère confiscable des biens objet de l'ordonnance de remise à l'AGRASC, il lui appartenait de déterminer si les biens objet de l'ordonnance de remise appartenaient à la

faire office de dépôt de pain et de viennoiseries en vue de la vente chaque lundi du 15 septembre au 15 mai de chaque année, alors, d'une part, qu'il incombait à la cour d'appel de rechercher si l'appartenance

le changement du lieu de travail décidé par l'employeur intervient ou non dans le même secteur géographique, et partant apprécier la distance séparant l'ancien et le nouveau lieu de travail, leur appartenance

X... avaient fait l'objet d'une publicité importante dans le milieu des sociétés de produits laitiers auquel appartenait précisément la société Franc-Comtoise de produits laitiers ; qu'en ne recherchant

Z... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la construction élevée par des époux séparés de biens, au cours du mariage, pour partie sur une parcelle appartenant au mari

qu'il appartient aux juges du fond d'identifier, d'après les circonstances de la cause, la ou les personnes diffamées ou injuriées ; que seules les personnes visées par des imputations diffamatoires appartenant

l'originalité des modèles pèse sur l'auteur de l'action en contrefaçon ; qu'en déduisant l'originalité des modèles de la société Rayure de la seule absence de preuve par la société Infinitif de leur appartenance

A... et Z..., magistrats, étaient tous trois issus de l'école Polytechnique, mais surtout qu'appartenant aux promotions de 1964 et 1965, ils se connaissaient nécessairement depuis quarante ans et que cette

Jeune Rive Droite, la cour d'appel en a méconnu les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que les sociétés qui, appartenant