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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00675

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

2 x 4 modèles E 1500 pour des prix de 588 et 652 €, avec des croquis similaires à celui précité et permettant de l'identifier ; ( ) que, 4 – sur le modèle robe E 1309, pour justifier de la titularité

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CC

comm

613723b8cd5801467740d4cd

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (CIAL

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CC

soc

61372320cd58014677405c55

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

X... se limitent en définitive à la consommation partielle d'une bouteille de vin d'Alsace d'une valeur de 23,30 francs, après avoir énoncé que suivant la lettre de licenciement qui fixe les limites du

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civ3

613721fecd580146773f9533

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

demeurant tous deux à Kirchheim (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole d'Alsace

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comm

613724d1cd580146774189dd

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

l'EURL Les Jardins du printemps (l'EURL) est titulaire de la marque "Le jardin dans votre cuisine" pour désigner en classe 31 les plantes et fleurs naturelles, herbes aromatiques fraîches ainsi que d'un modèle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101162

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

du modèle n° 99 7972 et à l'atteinte portée au droit moral de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200740

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Mehdi X..., 2°/ à Mme Nassera Y..., domiciliés [...] , 3°/ à la société SAEM TCRM, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Groupama Alsace, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la caisse

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soc

613723a0cd5801467740c3cb

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Code de commerce, relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, s'appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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CC

soc

61372678cd58014677425d60

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BBDO Dusseldorf a adressé le 4 décembre 1997 à la société Metropolitan Models,

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comm

613723cbcd5801467740e430

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierre Henry, titulaire d'un modèle de cantine déposé le 1er juillet 1994 et

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soc

613722d5cd5801467740212c

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union des coopérateurs d'Alsace, société anonyme, dont le siège est

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comm

61372306cd58014677404787

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

de miroir lumineux présentant des caractéristiques voisines du modèle de la société Brot; qu'elle fabrique également un miroir identique non lumineux; que la société Manusec, distributeur de la

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comm

6137231fcd58014677405b4e

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le modèle dont elles demandaient dans leurs conclusions la protection se présentait sous l'aspect du dessin d'un biscuit ayant pour caractéristiques une "forme

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civ2

613724dacd58014677418e48

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

sécurité sociale engagent leur responsabilité, à raison des fautes commises dans la gestion des dossiers des assurés sociaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la CPAM de Meurthe-et-Moselle

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comm

61372299cd580146773fef61

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

de vêtement placé sous scellé n 1, dès lors qu'il était établi que ce modèle était original et qu'il avait été créé plus d'un an avant la soi-disant création du modèle Sophie de la société JL, et ce d'autant

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CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

953049 et du modèle communautaire 19708 par la commercialisation des modèles TRAXX 7024, 7850, 7836, 7040, 7050, 9045, 9015 et 9050, - prononcé l'interdiction d'importer et de commercialiser sur le

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comm

6137244bcd58014677414500

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

acte notarié du 20 août 1999, la société Mi médical innovation (société Mi médical) a acquis de la société Médical innovation, en redressement judiciaire, un fonds de commerce comprenant notamment un modèle

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CC

soc

61372160cd580146773f33d5

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Secteur Fédéral des Cheminots CGT de la région Alsace, pris en la personne de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01674

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace

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civ2

613722f0cd58014677403721

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre des criées), au profit du Crédit foncier et communal d'Alsace

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