CAMPAGNOLO FRANCE, par acte d’huissier , en date du 08 octobre 2014, devant le tribunal de grande instance de Nice, sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux et sollicité: - l’allocation

Madame Y..., qui estime qu'aucune faute dans la réalisation de l'accident ne peut être reprochée à sa fille, Manon Z... conclut à l'infirmation de cette décision et à l'allocation d'une provision de 20

et à l'allocation d'une provision de 200.000 euros.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'allocation d'une provision en

de Marseille aux fins de voir prononcer leur condamnation solidaire et sous astreinte à cesser tout empiètement sur la parcelle E [Cadastre 5] ainsi que la remise en état de cette parcelle outre l’allocation

administratif de Clermont-Ferrand en date du 28 mai 1996, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé que, si le juge des référés avait transmis au tribunal administratif la demande du requérant tendant à l'allocation

, l'allocation de provisions est justifiée par la durée prévisible de la procédure ; ""qu'il convient en conséquence de rejeter l'appel et de confirmer le jugement entrepris" ; "alors que l'auteur

au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Que le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable

puis de procéder à l’audition contradictoire du chef du centre ; 2°) subsidiairement, d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de rétention ; 3°) de condamner l’État à lui verser une provision

de 11.407,80 F sous astreinte provisoire de 500 F par jour de retard, outre 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC.

C... d'exercer sur le territoire de la commune la même activité et le voir condamner au paiement d'une provision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande, alors, selon

X... a chuté et s'est blessé ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision

Par un courrier du 30 janvier 2024, le tribunal a invité la Sarl Smarin dans le délai de huit jours à régulariser ses conclusions en référé aux fins d'allocation d'une provision en présentant une requête

juge des référés avait seulement été saisi d'une demande tendant au paiement d'une somme de 30 000 francs au titre des frais d'expertise; qu'en faisant droit néanmoins à la demande relative à l'allocation

La S.A SMA, valablement représentée, a formulé les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise judiciaire et a proposé l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice

Sur la demande d'allocation provisionnelle : 4.

garanties susceptibles d'être mises en oeuvre, en a déduit à bon droit, sans trancher de contestation sérieuse, que l'obligation de garantie n'était pas sérieusement contestable et pouvait donner lieu à l'allocation

provisionnelle ; 1°) Alors que dès lors que le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être allouée même si le montant de l'obligation est encore sujet