Le département des Bouches du Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 22 mars 2023.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il porte cette déduction à la connaissance de l’allocataire. Il verse, le cas échéant, à l’allocataire la part de l’allocation de logement qui excède le montant du loyer (…) ».

Elle soutient que : - elle ignorait qu'elle devait déclarer la pension de réversion perçue au titre de son époux décédé, qu'elle a d'ailleurs confondu avec sa pension de retraite.

caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) ayant réclamé, le 20 mars 2012, le remboursement d'une certaine somme à Mme [B] en qualité d'héritière de sa mère qui avait été allocataire

Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) ayant réclamé, le 20 mars 2012, le remboursement d'une certaine somme à Mme [H] en qualité d'héritière de sa mère qui avait été allocataire

C'est donc la totalité de cette somme que la CRA de la caisse d'allocations familiales de la Moselle a décidé d'annuler.

l’organisme référent, notamment la quotité d’activité hebdomadaire effectuée, laquelle peut être adaptée en fonction des difficultés particulières avérées, notamment de handicap, de l’allocataire.

Elle fait valoir que : - la requête est devenue sans objet car compte tenu des pièces justificatives fournies par l'allocataire démontrant sa présence sur le sol français, la CAF du Var a décidé le

A B, l'allocataire n'établit pas qu'elle se trouverait dans une situation de précarité susceptible de justifier la remise de dette.

B et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a décidé de récupérer auprès de l'intéressé, le 23 juin 2021, un indu d'aide personnalisée au logement

aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces

Le département des Bouches-du-Rhône a produit un mémoire en défense le 6 octobre 2022 et l'entier dossier de l'allocataire le 9 mai 2022.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation

D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation

Par décision du 7 novembre 2022, notifiée le 13 décembre 2022, après avis de la commission de recours amiable, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie a décidé de lui accorder une

Par une décision du 28 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de la Martinique, constatant que Mme A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active a décidé