A est un agent titulaire employé par le port autonome de Strasbourg, établissement public administratif, et y exerce les fonctions de capitaine de navigation depuis le 1er décembre 2000.

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " I. - Lorsque, au terme de l'année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 4, l'agent titulaire

mentionnées à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé. / II. - Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : / 1° L'agent

diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires

d'assurance vieillesse due au régime visé au 2o de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale ne porte quant à elle que sur les rémunérations versées à des aides à domicile ayant la qualité d'agent

administratif et financier au sein du service de la police municipale dont la vacance a été publiée le 20 juin 2022, ensemble celle du contrat à durée déterminée par lequel un agent non titulaire a été

En l’espèce, il ressort des termes du point 3.17 de la fiche n° 8 du guide en litige qu’aucune indemnité compensatrice ne peut être demandée par un agent titulaire démissionnaire ou révoqué lorsqu’il n

L'agent non titulaire a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.

Gervasoni, Auditeur, - les conclusions de M.Toutée, Commissaire du gouvernement ; Il ne résulte d'aucune disposition d'aucun texte ni d'aucun principe général que les agents non titulaires recrutés par

non titulaires, lorsqu'ils occupent des fonctions comparables à celles d'agents titulaires ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question

DEPUIS PLUS D'UN AN DANS UN EMPLOI QUI Y ETAIT PERMANENT LUI A CONFERE LA QUALITE D'AGENT TITULAIRE DU CADRE DE LADITE COMPAGNIE ; QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LES CONCLUSIONS FORMELLES DE CELLE-CI

centre hospitalier de Pithiviers a refusé de renouveler son contrat de travail ; 3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Pithiviers de le réintégrer dans son poste, à titre principal en qualité d'agent

D'INDEMNITES DE CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DEVAIT REPARATION EN OMETTANT DE TITULARISER

contractuels de l'État, catégorie dont Mme A, agent titulaire de l'État, ne relevait pas pendant sa période de détachement, alors même qu'un contrat à durée déterminée définissait ses fonctions et sa

là que la décision attaquée n'a pas, en ne le précisant pas, méconnu les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents

en contrats à durée indéterminée, en leur donnant une assurance de stabilité qui ne peut pas leur être légalement accordée et, d'autre part, à ceux des agents titulaires et des stagiaires, en les privant

Mme B D, agent titulaire mise à disposition par le conseil départemental des Côtes-d'Armor auprès du Syndicat mixte Grand Site Cap d'Erquy-Cap Fréhel depuis le 1er octobre 2011 sur le poste de directrice

Cet agent titulaire, fonctionnaire de catégorie A, occupait, jusqu'à son détachement à compter du mois de septembre 2023, le poste de responsable de pôle " Ingénierie formation " ou de " co-responsable