Considérant que les dispositions de l'article L. 123-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de la décision attaquée : " En ce qui concerne le personnel autre que les agents de direction

La circonstance que les agents des directions départementales des finances publiques disposent, en vertu de l'article 2 du décret du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

fondement du 7° de l'article 43 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et, d'autre part, aux agents

des organismes sociaux CFDT, la Fédération nationale des cadres des caisses de sécurité sociale, d'allocations familiales et des organismes assimilés CGC la Fédération française des syndicats d'agents

La SAS LES ADRETS DU PUITS soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, dès lors que la vérification de comptabilité a été menée par un agent de la direction départementale

; que le décret n° 74-52 du 17 janvier 1974 a rendu applicables aux anciennes caisses certaines dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et notamment les articles 19 et 25 selon lesquels les agents

, aux termes de l’article R. 331-9 dans sa version applicable au litige : « Sont compétents pour fixer les bases d’imposition et liquider la taxe d’aménagement : / 1° Sous réserve des 2° et 3°, les agents

exercice de ses fonctions en télétravail à raison de deux demi-journées par semaine n’est pas de nature à compromettre le bon fonctionnement du service, ainsi que le démontrerait la circonstance que des agents

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 13 juin 1969 : "le directeur général peut déléguer une partie de ses attributions au secrétaire général ... il peut également déléguer sa signature aux agents

générale des finances publiques en vertu du décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021 et que les agents des directions départementales des finances publiques disposent d'une compétence matérielle et territoriale

L'article 49 de la même convention stipule qu'il est institué, dans chaque région, un conseil de discipline composé paritairement de deux administrateurs de la région, deux agents de direction de la région

des organismes de mutualité sociale agricole, résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles : " En ce qui concerne le personnel autre que les agents

Elle affirme que les agents de direction sont amenés à rencontrer diverses personnalités du monde économique et politique, ce qui les conduit à fréquenter des restaurant d'un certain niveau et induit des

Dès lors que la note du 12 août 2021 précise qu'à compter du 30 août, " tous les agents exerçant dans les sites cités plus haut, ainsi que les agents des directions intervenants régulièrement sur ces sites

Dès lors que la note du 12 août 2021 précise qu'à compter du 30 août, " tous les agents exerçant dans les sites cités plus haut, ainsi que les agents des directions intervenants régulièrement sur ces sites

Par ailleurs, si le II de cet article 10 confère à tous les agents de la direction générale des finances publiques la compétence pour instruire les demandes, il ne s'en déduit pas nécessairement la compétence

Ainsi, la directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer a diffusé un message directement visible dans l'application informatique de vote pour informer l'ensemble des agents