de postes disponibles par voie de notes de service ou d'affichage ne satisfait pas aux prescriptions légales, tandis que la signature par le salarié, le jour de son licenciement, d'un écrit reconnaissant

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a fait savoir que la liste demandée était affichée en deux endroits de l'établissement pénitentiaire.

Florian Blazy, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société PML Affichage, - les conclusions de M.

relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression

d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de l'apposition d'affiches électorales en dehors des emplacements prévus à cet effet : 8.

Ils visent le choix de moyens de support de diffusion.

commerce dont le gérant savait, puisque cette pratique, érigée en stratégie commerciale visait à renouveler la clientèle, qu'il ne serait exploité dans cette ville que quelques semaines encore ; - l'affichage

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : "L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit de circulaires, tracts, affiches

Si la société requérante soutient que l'affichage de la déclaration préalable sur le terrain n'a pas pu assurer la connaissance par les tiers de l'existence d'une division, il ressort des photographies

Les allégations tenant à l'irrégularité de l'affichage de l'enquête publique au regard de ces dispositions sont dépourvues de tout commencement de démonstration.

Ce classement est communiqué au maire pour être affiché à la mairie. L'article R*. 4-1 du livre des procédures fiscales fixe à quinze jours la durée minimale de cet affichage.

procéder à la diffusion de tracts les 8 et 15 mars 2008, les membres la liste de M.

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Aigues-Mortes a délivré à la société Confiance Promotion un permis de construire valant permis de démolir et permis de division

à deux déclarations préalables affichées en même temps sur la parcelle concernée.

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est

tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 1106920 R0479 en date du 21 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Carcassonne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C en vue de la division

Par arrêté du 13 juillet 2021, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a autorisé Mme B à procéder à la division d'un appartement en deux logements.