en partie, l'administration de l'entreprise et que dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales ou conventionnelles incombant au chef d'entreprise" ; que cette formulation

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1 de la loi n° 85-

X... faisait valoir qu'en l'état des procès-verbaux du conseil d'administration, le véritable motif de licenciement n'est pas celui qui fut invoqué, car comme le président du conseil d'administration et

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2005, qui, pour administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente,

Résul, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Mehmet, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 25 octobre 1991 qui, dans la

[B] a été engagé, le 13 mai 1997, par le préfet, administrateur supérieur du territoire des Iles Wallis et Futuna, en qualité de chargé de mission.

; "aux motifs que la preuve du délit de fraude fiscale visé à la prévention peut être rapportée par tous moyens dont les pièces issues d'une vérification de comptabilité, dont la régularité est admise

, les sanctions douanières ne peuvent être éludées ; qu'en outre, ces sanctions sont, comme l'a rappelé l'Administration, indépendantes de l'action pénale et ont un régime propre ; qu'à l'exception de

de CEP Systèmes tandis que CEP SA qu'il représente est administrateur de CEP Industrie et de LBD; que Thierry X..., président du conseil d'administration de CEP Industrie et de LBD SA, est directeur salarié

(Pas-de-Calais), pris en sa qualité d'administrateur de la Société Bessard, actuellement en règlement judiciaire, 38/ de M.

professeurs de médecine, les émanations de cuivre auxquelles Mme X... avait été soumise, jouaient un rôle dans le déclenchement de la fibrose interstitielle diffuse qui devait l'emporter, il avait administré

X..., président du conseil d'administration, puis administrateur de la société MGM (la société), en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 novembre 1998) de l'avoir condamné à

Fervel, es qualités d'administrateur provisoire de la copropriété désigné par M.

Elie Alain, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 6 avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la

C., - du 30 juillet 1993 au 14 février 199 été actionnaire et administrateur de la SA C. C. C. ; Qu'avant d'entrer dans le capital de la SA C. C.

Hubert, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LILLE, en date du 8 juillet 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020 L'administratrice

que Claude X... avait encore le 6 décembre 1994, à la date du seul acte pris en compte dans les poursuites (jugement de liquidation judiciaire), la responsabilité prévue par la loi (surveillance, administration