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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59b9f
8 juin 1999
8 juin 1999
Y... n'avait plus " qualité " pour agir au nom de la société Simone alors gérée par un administrateur judiciaire provisoire ; qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c486cc
19 avril 2005
19 avril 2005
d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter et que, selon le second, les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0db0c25a97f0381f4eda
10 septembre 2014
10 septembre 2014
l'ANPEEC de l'administration provisoire de l'association.
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da2a
30 juin 1965
30 juin 1965
NOTAMMENT UN DOMAINE RURAL SIS A LIVINIERE (HERAULT) ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE DE CETTE SUCCESSION, UN TIERS AVAIT ETE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, CHARGE, EN QUALITE DE SEQUESTRE, DE L'ADMINISTRATION
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'administration provisoire, à partir du moment ou la société est en mesure de fonctionner, fût-ce sous la désignation d'un gérant de fait ou irrégulièrement désigné, que la vacance de la gérance en
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b487
5 novembre 1971
5 novembre 1971
QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA MESURE D'ADMINISTRATION PROVISOIRE QUI AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE PARALYSAIT L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LA SOCIETE ET QU'ELLE PREJUDICIAIT GRAVEMENT AUX INTERETS
Source officielle1ère Chambre
6033f290cc9beba3388af3ac
28 février 2017
28 février 2017
[G] [F] demande à la cour de : réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle l'a condamné à supporter la moitié de la provision de 15.000 € pour frais et rémunération d'administration provisoire ;
Source officielleciv1
érêts et de réduction des honoraires dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C100808
6 juillet 2011
6 juillet 2011
désignation de la Direction nationale d'interventions domaniales ; que toutefois, les consorts A... reprochent au notaire, non pas le règlement tardif de la succession, mais la désignation de l'administration
Source officielleChambre Sociale
66863cecb1dbbe3bae6001fe
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par avenant en date du 15 avril 2019, à effet du 1er avril 2019 et pour toute la période concernée par l'administration provisoire du centre d'aide à la réinsertion, Madame [J] [W] a été nommée directrice
Source officielleRéférés
67f57bcdbbf04ef7857bedf4
8 avril 2025
8 avril 2025
Il convient de rappeler que la différence essentielle entre l'administration provisoire et le mandat ad hoc tient à ce que la première est un mandat judiciaire général d'administration courante, alors
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e219
15 mars 1993
15 mars 1993
. : "(...) que ne demeurent ainsi maintenues dans la poursuite que les perceptions se rapportant à la mission d'administration provisoire et dont le montant (...) s'élève à 192 969 francs (...) que rien
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500583_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi visée ci-dessus du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304271_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'administration provisoire
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5281329eb3db7c20344
22 avril 2024
22 avril 2024
Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:487867.20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de la Guyane a placé l'institut médico-éducatif départemental Léopold Héder sous administration
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01521
13 décembre 2017
13 décembre 2017
X... étant désigné administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan ; que M. B... a été nommé administrateur provisoire de l'étude de M.
Source officiellecomm
6079d6739ba5988459c5b2b8
1 juin 1970
1 juin 1970
NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC LA CONSTATATION SUSENONCEE QUE BELLIER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'IRREGULARITE DE L'ASSEMBLEE DU 25 FEVRIER 1960 DES LORS QU'EN RETENANT QUE LA DESIGNATION D'UNE ADMINISTRATION
Source officiellecomm
6079d3eb9ba5988459c59c20
14 décembre 1999
14 décembre 1999
banque Bruxelles Lambert de " retourner " le montant reçu ; qu'à 11 heures environ, les banques étaient toutes avisées de ce que la banque Pallas Stern était placée par la commission bancaire sous administration
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c42110
8 novembre 1976
8 novembre 1976
PROVISOIRE DE LA SOCIETE ET DE LA FERME, ET A DIT QUE LES FRAIS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE RESTERAIENT A LA CHARGE DE FRANCOIS X...
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620694
21 mars 1983
21 mars 1983
DECEDES L'UN ET L'AUTRE LE 23 FEVRIER 1970 ; QUE, SI L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QUE MME X...
Source officiellePage 12 sur 10634