déjà exercée dans un autre local de l'ensemble immobilier mais n'interdit pas au preneur de continuer l'activité déjà exercée ou d'adjoindre à son activité autorisée des activités connexes ou complémentaires

, l'esthétique et les soins, d'objets ou produits se rapportant à la décoration, équipements et arts de la maison, de produits de joaillerie, bijouterie et horlogerie, sans pouvoir exercer d'autre activité

Sont considérées comme incluses dans la destination contractuelle, les activités qui se situent dans le prolongement direct de l'activité prévue au bail et n'en constituent qu'une modalité particulière

résulte des éléments d'appréciation que l'association Odel Var et les sociétés Gestiparks et Pro-Formation Services avaient, au-delà d'une simple identité de direction et de liens capitalistiques, des activités

Ils ajoutent que ces trois sociétés ont des activités connexes et complémentaires, que Monsieur [T] est le PDG de la société Decas Père et & Fils et l'actionnaire quasi unique des deux autres sociétés.

Aux termes des dispositions de l'article L 145- 47 du code du commerce le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 145-47 du code du travail ; 2° ALORS QUE toute extension de la destination des lieux d'un local à usage commercial, même limitée à une activité

accessoire ou complémentaire, sous conditions d’information dont les modalités sont fixées audit article, si celle-ci est étroitement liée à l’activité principale et ne modifie pas la structure économique

prévue dans les futurs locaux et qu’en l’espèce il n’est pas prévu que ces derniers accueille le type d’activité exercée par la SARL Rive Gauche Motos.

Adresse 10] à la SARL Pommes Lomagne suivant bail du 14 septembre 2011 aux fins «d'exploitation d'un fonds de commerce de gros de fruits et légumes et conditionnement avec possibilité de s'adjoindre des activités

privé en date du 1er février 1999, Mme [G] a donné à bail à la société Garage [Adresse 4] un local attenant, situé [Adresse 1] à [Localité 9] (92), destiné à recevoir sa clientèle et à l'exercice des activités

Il est rappelé que l'adjonction d'activité connexe ou complémentaire, ou l'exercice d 'une ou plusieurs activités non prévues dans le bail est régie par les articles 34 et suivants du décret n° 53960 du

non connexe ou complémentaire, la cour d'appel n'a pas dénaturé cette clause en retenant qu'elle ne dispensait pas le preneur, désireux d'exercer des activités qu'il estimait connexes ou complémentaires

connexes similaires ou complémentaires en France et à l'étranger, à Angers (49000).

biologique y compris de produits de snacking à emporter, de produits de diététique, de compléments alimentaires, de produits d'hygiène et de cosmétique naturelle et d'accessoires divers et toutes activités

X... a contesté cette mise en recouvrement en faisant valoir que son activité professionnelle s'exerçait dans un groupe de sociétés, dont faisaient partie les sociétés à responsabilité limitée, ayant des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert

, de stations service et de services après vente ainsi que toutes activités annexes, connexes et/ ou complémentaires se rapportant directement ou indirectement à ces activités, notamment les activités