PUBLIQUE ET DE L'ACTION FISCALE, DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 427, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Budget, domicilié ..., représenté par : 2 / de M. le directeur général des Douanes et Droits Indirects, domicilié en ses bureaux, ...Université, 75007 Paris, 3 / de M. le directeur des services fiscaux

PLAINTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE, SI, PAR IMPROPRIETE DE TERMES, L'ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION DES DOUANES INTRODUIT L'ACTION

premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté la demande de l'administration des douanes, alors : « 1°/ qu'en relevant, pour rejeter l'action

base légale ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 24 janvier 1991, en ce qu'il a statué sur l'action

susrappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de DIJON du 13 octobre 1993, mais seulement en ses dispositions statuant sur l'action

textiles, au moyen de fausses déclarations de valeur en douane et à l'aide de factures minorées, qui lui ont permis d'éluder le paiement de droits à hauteur de 215 501 FCFP ; Attendu que, statuant sur l'action

moyen de cassation proposé, la Cour : CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 17 octobre 2019, en ses seules dispositions relatives à l'action

Sur l'action fiscale -reçu l'intervention de l'Administration des Douanes régulière en la forme, - déclaré Dominique X... coupable des faits qui lui sont reprochés, - l'a condamné solidairement (avec

par lettre du 3 mai 1990, a plaidé et requis sur l'action fiscale et non pas sur l'action publique ; que les peines pécuniaires en matière fiscale constituent essentiellement des indemnités, dommages

par : - X...NE Patrick dit Brice Y..., contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale

APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES, LAQUELLE CONSTITUE UNE ACTION PUBLIQUE D'UNE NATURE PARTICULIERE ; QU'IL RESULTE TANT DES ACTES DE POURSUITES QUE

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU QUE SI PAR IMPROPRIETE DE TERME, L'ACTE PAR LEQUEL LES DOUANES INTRODUISENT L'ACTION

civile ; que Alfred X... faisait valoir que les droits compromis en matière de TVA ainsi que les pénalités afférentes avaient déjà été mis en recouvrement par l'administration fiscale ; que, dès lors,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1992, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a prononcé diverses pénalités fiscales

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX

ne tranche à l'égard du demandeur aucune question de compétence ; Attendu qu'en outre, il ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au Tribunal saisi de la prévention ; que l'action

Lyazid une somme de 500 000 francs et une amende fiscale de 500 000 francs assortie des mêmes liens de solidarité ; "aux motifs que si l'ordonnance de renvoi puis le jugement ont omis de mentionner le