dites obligations « High Yield » et celui des créanciers titulaires d'obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes dites obligations Oceane. 2.

F..., domicilié [...] , 2°/ à la société Crystal partenaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Oradea-vie, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs

concernant le redressement ou la liquidation judiciaires ; que la mainlevée d'une saisie conservatoire est de la compétence de la juridiction de droit commun ; qu'en considérant que l'action du liquidateur

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute grave justifié et de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Méridien, société par actions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : 1/° qu'au regard des dispositions des articles 9-3 et 85, alinéa 2, du code de procédure pénale

Conserver Corporation of America et pas davantage sur celui des 300 000 actions de cette même société non encore cédées, faits pourtant dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile des

de cession de l'entreprise moyennant le paiement du prix en cinq années, ladite cession étant précédée d'une location-gérance de deux années, a prononcé l'inaliénabilité des immeubles dépendant de l'actif

A... avait conclu que l'on pouvait se poser la question de la méthode de calcul qui établissait une valeur réelle des actions de la SA Azur Bijoux à 7 000 francs ; que la SA Azur Bijoux avait subi un

désignée comme liquidateur, a été autorisée, par ordonnance du juge-commissaire du 22 mars 1994, à céder à la société Equipement industriel pétrolier (la société) le fonds de commerce dépendant de l'actif

mauvaise exécution des réparations dont elle s'était chargée; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la Chaudronnerie fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action

Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-16.362 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2023 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [Adresse 4], société par actions

inopérantes les conventions par lesquelles un acheteur et un vendeur s'entendraient pour renoncer à exercer les droits et actions découlant du statut de la copropriété, ce dont il résulte que l'arrêt

La demande formée par la société par actions simplifiée DKR PARTICIPATIONS sera, quant à elle, rejetée.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la MGEN Action sanitaire et sociale à verser à M.

, alors « que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que

reprochées ne sauraient prospérer, compte tenu des qualités intrinsèques des matériaux utilisés sensiblement similaires et n'étant pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ; qu'en effet, le red

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 SEPTEMBRE 2023 La société Méridien, société par actions