Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme R..... ayant présenté requête en divorce le 26 mars 1970 et délivré l'assignation le 10 juillet suivant, l'affaire a été

l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y..., de nationalité japonaise et demeurant à Paris, a introduit, le 12 septembre 1988, une action

moyens qu'elle invoquait à l'appui de son appel ; Mais attendu que l'arrêt expose que Mme Y..., appelante, demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur l'action

créanciers personnels du mari, les ont assignés pour faire ordonner la vente et le partage de ce bien ; que Mme X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur l'action

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 mai 2002) de l'avoir débouté de son action en divorce, alors, selon le moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé doit

qualité de mandataire ad hoc de la succession X..., Lucinda X... et Ludovic X... ; qu'aux termes des articles 227 et 260 du Code civil, le mariage se dissous par la mort de l'un des époux et par suite, l'action

Z... a saisi le tribunal de Kénitra (Maroc), qui, le 29 avril 2008 a prononcé leur divorce ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en divorce intentée par Mme Y... en France, la cour d'appel

DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE CES GRIEFS NOUVEAUX, FAISANT REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS, AURAIENT ANEANTI LES EFFETS DE LA RECONCILIATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL L'ACTION

X...fait grief à l'arrêt de confirmer ce second jugement, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'indivisibilité entre l'action en divorce et la demande de prestation compensatoire, le juge

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QU'AYANT ENGAGE UNE ACTION

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE PERIGUEUX INCOMPETENT POUR PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION DES EPOUX A LA SUITE DE LA REQUETE EN DIVORCE

Mais attendu que la cour d'appel qui n'était saisie que d'une demande de délai pour permettre à la femme de désinteresser les créanciers, n'avait pas à rechercher d'office si l'issue eventuelle d'une action

en divorce de M.

REGLES DE COMPETENCE N'ONT POUR OBJET QUE L'APPLICATION DU 1°, DE L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION

demandée et doit en constater le résultat dans sa décision ; qu'en vertu du deuxième, la décision doit émaner d'une juridiction compétente, au sens de l'article 16, et que, selon le troisième, en cas d'action

Gilbert A... a aussitôt après engagé une action en diminution du montant de sa participation en faisant état d'une diminution de ressources consécutive à son divorce prononcé par consentement mutuel ;

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION AYANT ETE DEPOSEE EN MAIRIE LE 12 MAI 1971, JOUR OU A ETE REJETE LE POURVOI EN CASSATION

AVANTAGES ; QU'AU CONTRAIRE, LA REVOCATION D'UNE DONATION, POUR CAUSE D'INGRATITUDE, SANS LIEN AVEC LE MARIAGE ET LA RUPTURE DU LIEN MATRIMONIAL, EST SOUMISE A DES CONDITIONS ETRANGERES A CELLES DE L'ACTION