PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les demandes du salarié au titre du préjudice de carrière irrecevables en raison de la prescription.

violation des articles 121-7, 226-13, 314-1 du Code pénal, 1319 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

pénal, 1382 du Code civil, 2, 156, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

un état pathologique totalement inexistant ou simulé par persistance de cet état pour la période antérieure à juin 1993 (cf. arrêt p. 5 3), ni pour la période de juin 1993 à septembre 1993 (cf. arrêt

Sylvio, - La SOCIETE COMMERCIALE de L'ADOUR, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1993, qui, pour importation sans déclaration de marchandise

violation des articles 112-2, 112-3, 112-4, 441-1, 441-4 du Code pénal, 7 et 8 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), qu'entre le 23 mars 1992 et le 4 mars 1993, la société Kuhne & Nagel, commissionnaire en douane (la société), a souscrit au nom d'un importateur des déclarations

l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que le 31 mars 1993, la société française de Transports Gondrand frères, commissionnaire en douane (la société), a souscrit au nom d'un importateur une déclaration

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et

Y..., avec clause de réméré, les actions d'une société; que M.

Code pénal, 610-2 du même Code, L. 626 et s. du Code de la santé publique, 388 et 414 du Code des douanes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action

la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 81, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre

bâtiment et des travaux publics (SMABTP) pour la construction d'une piscine ; que la réception sans réserves est intervenue le 23 mai 1991 ; que la commune de Quimper a adressé, le 3 mai 1995, une déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en mai 1997 la commission d'action sanitaire et sociale et de prévention

ses demandes au titre du préjudice de carrière irrecevables en raison de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit

ses demandes au titre du préjudice de carrière irrecevables en raison de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit

du livre des procédures fiscales commence à courir, en cas d'omission des déclarations prescrites par la loi, au jour où ces déclarations auraient dû être faites ; qu'en fixant le point de départ de la