Frères au poste éléments incorporels du fonds de commerce, à hauteur de 110 000 francs, et ce dès le premier bilan arrêté au 30 septembre 1990 ; l inscription à l'actif du bilan de la SNC X...

Claude et Jean-Michel X... de rapporter à l'actif successoral des parts de la société A.

des demandes des actionnaires minoritaires alors, selon le moyen : 1 / que par application des articles 377 de la loi du 24 juillet 1966 et 258 du décret du 23 mars 1967 lorsque l'apport partiel d'actifs

, le préjudice est égal aux sommes détournées et que la somme de 115.211,97 euros correspond aux sommes détournées de l'actif de l'entreprise cependant que MM.

immobilier à la somme de 600 000 euros alors que cet actif figurait au bilan pour 248 265 euros, et que l'actif immobilier avait été réévalué au bilan du 30 septembre 2005 par suite de la condamnation

disponible de la société débitrice au 31 décembre 2012, en relevant notamment que "concernant la situation de l'actif réalisable et du passif exigible de la seule société ED" "au 31 décembre 2012", "l'actif

d'actif doivent être appréciées au jour où le juge statue sur une action en comblement d'insuffisance d'actif ; qu'il n'est pas nécessaire que le passif soit précisément chiffré, il suffit que l'insuffisance

cour d'appel de Douai du 20 novembre 2000 rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1, 1er octobre 1996 n° 1 571 D) auquel il fait grief d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le rétablissement dans l'actif

bien, celle-ci n'est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ; que la cour d'appel qui, pour refuser la réalisation forcée d'actifs

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Stephan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1992, qui les a condamnés, notamment pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, le premier

acquittés sur le prix de cession rectifié, alors, selon le moyen : 1 / que la cession des parts sociales d'une société immobilière ne peut être requalifiée en cession de l'immeuble constituant son actif

paiements au 19 novembre 1987, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour une entreprise de faire face à ses dettes exigibles avec son actif

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Didier X... des chefs d'abus de confiance, de banqueroute par détournement d'actif

jugement du tribunal de commerce de Paris du 7 septembre 1987 ; que les consorts D..., se prévalant d'un rapport d'expertise comptable établi à leur demande et faisant apparaître une majoration de l'actif

d'avoir rejeté la tierce opposition, alors, d'une part, que l'état de cessation des paiements est caractérisé lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

X..., fait grief à l'arrêt de constater la validité du contrat de révélation et de la condamner à payer à la société Etude généalogique Derisoud les sommes correspondant à une quotité de l'actif mobilier

d'inscriptions d'hypothèques judiciaires non levées; qu'en retenant, cependant, pour justifier la liquidation, que la SCI n'avait pas réussi à résorber son passif malgré la valeur importante de son actif