AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69e37d80cdc6046d47ae93b1
17 avril 2026
17 avril 2026
judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire, et ce conformément aux articles R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; M. le Président de ce Tribunal, a fait convoquer par acte
Source officiellePage 12 sur 733
REFERE
69dfb0c8cdc6046d47568e56
16 juillet 2025
16 juillet 2025
LA PROCÉDURE Par acte extra judiciaire du 10 janvier 2025, la société AU XV DU DEMENAGEMENT inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 535 209 233, a fait assigner la société SAS COREAL inscrite au RCS
Source officielle