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30 589 résultats pour « acquisition conjointe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00040

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Toutefois, l'aliénation du bien acquis consenti à titre onéreux par l'acquéreur à un descendant ou au conjoint de celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit si le sous-acquéreur s'engage

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101153

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100279

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L... et Mme X... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, leur contrat de mariage comportant, en son article 5, intitulé « Créance de participation », une clause ainsi rédigée : «

Source officielle
CC

civ2

61372427cd58014677412f30

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions que Mme Y..., en qualité d'unique associée d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l'EURL), a contracté un prêt, pour l'acquisition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00034

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et des droits de vote et que cette personne, son conjoint ou son partenaire exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00033

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et des droits de vote et que cette personne, son conjoint ou son partenaire exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis

Source officielle
CC

civ1

60794c5c9ba5988459c4552a

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

l'article 1434 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1965, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43562cdc6046d472cda08

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[M] [L], - dit que le principe de la majoration de rente resterait acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, en cas de décès de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02482

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

A... ne s'est jamais acquitté, ne fût-ce que partiellement, des sommes mises à sa charge par jugement du juge aux affaires familiales de Sarreguemines du 7 juillet 2014, condamnant à payer à Mme Z... une

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035659420

Admin. suprême

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Les droits que détient un conjoint sur un actif apporté à la société d'acquêts et affecté à l'exercice de la profession de l'autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d495

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

justifier de l'avis du médecin-conseil, étranger à un accord sur la demande d'entente préalable, de l'existence d'une décision de la Caisse, et ce au vu d'un devis, ces trois conditions devant être conjointement

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a19e5a8cdc6046d476958f0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La CAF a été saisie par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juillet 2025.

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404834

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

cotisations vieillesse est déterminée par la prise en compte du montant total des revenus des exploitants, définie à l'article 1003-12 du Code rural, le montant de la cotisation et le nombre de points acquis

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc9

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

la barre par le président où il a été de nouveau entendu oralement après avoir prêté serment ; "1 ) alors que la prohibition d'entendre la partie civile sous la foi du serment ne s'étend pas au conjoint

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a14f

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

pris la qualité de co-exploitante et qu'elle a eu des revenus professionnels individualisés ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que jusqu'en 1992, Mme X... avait été assujettie en qualité de conjoint

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd64

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

été condamné à verser à Antoinette A... la somme de 700 francs par mois et par enfant soit la somme globale de 1 400 francs en contribution à l'entretien et à l'éducation des 2 enfants confiés à son conjoint

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a63

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

possibilité d'acquérir le bien de Mlle Y... grâce au comportement délictueux de son père qui a détourné de leur but d'intérêt général ses pouvoirs de maire ; qu'il a dès lors en connaissance de cause acquis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2004:C101450

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

et l'amélioration du domicile conjugal acquis en indivision avec M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101055

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

à son obligation de conseil, fixer sa créance d'indemnisation à la somme déclarée et condamner la société Allianz à la lui payer ; que, cette dernière ayant fait valoir que sa garantie n'était pas acquise

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c5836c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

d'immeubles ruraux à condition notamment, qu'au jour de l'acquisition, les immeubles soient exploités en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son

Source officielle