de certaines mentions dans un acte de cession de parts sociales, ainsi qu'en l'absence de soumission pour visa au directeur du département de divers actes ; qu'en rejetant néanmoins le moyen tiré de la

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le Crédit lyonnais (la banque), a assigné en référé la société Tectra bois en paiement d'une certaine

[H] au vu d'un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 19 juillet 2018, et d'une assignation aux fins d'expulsion en date du 17 juillet 2019, la cour d'appel a violé l'article L.

A... comme représentant syndical au comité d'entreprise, au sein de l'établissement Servair 1 effectuées par le Syndicat Sud aérien le 23 décembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'élément

et non équivoque ; que l'absence de consentement qui entraîne la nullité de l'acte peut découler d'une insanité d'esprit mais aussi de l'absence de consentement réel et sérieux en ce que l'auteur de l'acte

de convention d'intérêt soit à des abus commis dans la pratique des dates de valeur ; qu'en 1996, les sociétés, qui connaissaient de graves difficultés financières, ont conclu avec les banques une

certaine.

jugement entrepris ayant dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise médicale, a sursis à statuer et a renvoyé l'affaire à une autre audience ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date

être certaine" sans avoir constaté que la date qui y était portée n'était pas exacte, le tribunal a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du CPC. » Réponse de la Cour Vu

de justificatif de toute créance certaine et exigible d'un montant de 982,63 euros à la date à laquelle le droit de rétention avait été exercé, la société Entreprise Philippe n'ayant jamais émis la moindre

que l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78 du décret d'application du 27 décembre 1985 font obligation au représentant des créanciers d'informer individuellement le salarié de la date

Faouzi, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 16 juin 1999, qui, pour meurtre, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit : Sur le

en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 14 s.), les consorts I... ont invoqué l'absence de caractère certain de la créance du Trésor public

Gens, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Louis Ernest Y..., de Louis Z...

unique : Attendu que le tribunal de commerce d'Auch a prononcé le redressement judiciaire de la société Y... par jugement du 27 septembre 1991, modifié par jugement du 6 mars 1992, qui a fixé la date

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 224-63 du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant que « les photographies produites, seraient-elles horodatées, ne portaient pas date

Elle détient d'ores et déjà des créances exigibles, liquides et certaines et présente à date une trésorerie largement positive.

l'équivalent de plus de neuf salariés, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que le travail à temps partiel était régi non par le