les quatre mois de l'étude de faisabilité (après visite du technicien dans les deux mois de la signature du bon de commande) ; que les modalités de financement figurent au bon de commande ; - qu'aucun

avait été verbale ; qu'il n'y a pas eu, en plus, de bon de commande concernant ce mobil home, le bon de commande versé aux débats par la société Caravanes Habitat n'étant pas signé ; qu'ainsi, les juges

de commande n'a pu être respectée en raison du montant du devis fourni le 31 janvier 2025 représentant le double de celui adressé en mai 2024, et de la présence d'une clause dans les conditions générales

[H] [K] affirme avoir signé à cette occasion un bon de commande qui ne lui a jamais été remis. La date de la signature de ce bon de commande n'est pas précisée. M.

des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation sont reproduites dans les conditions générales au verso du bon de commande qu'ils ont signé dans des caractères parfaitement lisibles » et

de toute information au bon de commande et de toute étude de faisabilité du projet.

de commande établissait la connaissance que les acquéreurs avaient de l'irrégularité affectant le bon de commande quant au délai de livraison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Elle se prévaut de l'absence d'envoi d'un bon de commande qui atteste, selon ses dires, du défaut d'engagement de la société Crédit du Nord.

contrat de prêt - pour démontrer la faute de l'organisme bancaire ; alors, d'autre part, que la stipulation contractuelle prévoyant que le prêteur pourrait régler directement le vendeur en vue de la bonne

Ce bon de commande sera dénoncé par écrit par le locataire au loueur ».

Le grief totalement infondé de l'absence de production des bons de commande au stade de la mise en demeure apparaît pour la première fois en cause d'appel et constitue un leurre.

En l’espèce, le bon de commande est produit par le demandeur en pièce n°1.

de commande, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que les acquéreurs avaient eu connaissance des vices entachant le bon de commande, ni qu'ils avaient eu l'intention de les

Elle affirme que les conditions particulières du bon de commande comprenait bien des mentions dans le bon de commande sur les délais et modalités d'exécution de la prestation, ce qui exclut le prononcé

- Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte du 19 janvier 1986, Mme Z... a commandé à la société Mondial cuisines, au prix global de 63 000 francs, la

incompétence soulevée par la SAS [V] BAT est irrecevable, faute par cette dernière de désigner la juridiction compétente, par application des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile,en l’absence

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, [E] [F] a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté. 5.

A et ont à bon droit calculé les intérêts à compter du 8 février 2016. Par une ordonnance du 7 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 9 novembre 2021.