Henri X..., salarié de la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

du code du travail et 1351 du Code civil; et alors, au surplus, qu'il résulte des termes de l'article L. 321-9 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, que la réalité du motif économique

et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que l'article 14 dudit accord énonce que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur

Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

L... avait acheté le bateau, le moteur d'origine avait vingt-et-un ans et 1 461,30 heures de navigation, ce qui nécessitait évidemment l'application d'un coefficient de dépréciation ; qu'en statuant comme

1989 ; que les faits de pénétration sexuelle qu'elle déclare avoir subis étant datés du 4 juillet 1986, la prescription criminelle décennale de droit commun n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur

__________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre

de la présente loi sera acquise à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de cette entrée en vigueur, laquelle est fixée par l'article 47 de cette même loi au premier jour du sixième mois qui suit

; que dès lors, en jugeant que du fait de l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2017, des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, elle n'était pas saisie, en tant que juge d'appel, du recours

de les condamner in solidum à fournir cette garantie, alors, selon le moyen, que sauf disposition contraire expresse, un décret n'est pas applicable aux contrats en cours conclus avant son entrée en vigueur

1991 contre la décision du bâtonnier du 20 juin 1991, alors que, selon le moyen, sauf disposition transitoire contraire, les voies de recours sont déterminées suivant les modalités de procédure en vigueur

comme tel, échappe à l'appropriation ; qu'il s'ensuit que le modèle d'un article de mode ne peut être considéré comme original qu'à la condition qu'il ne constitue pas l'application d'une mode en vigueur

la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Haute-Normandie, aux droits de laquelle vient

de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17

(Paris, 27 mai 2021), contestant la perception, pour le compte de la commune de Morzine, de la redevance d'assainissement des eaux effectuée par la société Lyonnaise des eaux aux droits de laquelle vient

avocat de la Caisse d'épargne Bretagne - Pays de Loire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques Z..., décédé le [...]         , aux droits duquel viennent