alors que, en l'absence de la décision d'extradition en procédure, il appartenait à la chambre de l'instruction d'ordonner un supplément d'information afin de vérifier le respect du principe de spécialité

requête et un mémoire, enregistrés les 8 octobre 2025 et 16 janvier 2026, la société civile professionnelle Ezavin-Thomas et la société à responsabilité limitée Azur Santé Plus, représentées par Me Walicki

Mme B C, née le 16 septembre 2011, était scolarisée en classe de cinquième, section internationale (langue arabe), du collège Joseph Vernier (Nice).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Milési vernis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la société Pechoux Vernier

1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 21 mars 1989 par lequel le maire de Nice a délivré un permis de construire un hôtel aux établissements Véran-Costamagna

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manufacture lyonnaise de vernis et peintures

Un jugement du 7 décembre 2004, confirmé par un arrêt du 28 septembre 2006, a prononcé la résolution de la vente, fixé la créance de restitution du prix à l'encontre du vendeur SCI Vérane représenté par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme A C épouse B conteste l'arrêté, en date du 14 mars 2022, par lequel le maire de Saint-Vérain a retiré, sur recours gracieux

la loi du 25 janvier 1985 et L. 351-2 du Code rural ; Attendu que pour confirmer le jugement du 10 janvier 1994 qui a ouvert le redressement judiciaire de la société civile agricole Domaine de la Verane

le pourvoi, que le juge qui autorise, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et des saisies à la requête de l'administration fiscale, doit personnellement vérifier

Attendu qu'en outre, selon l'attestation de Monsieur Z..., ancien responsable de production de l'imprimerie et aujourd'hui à la retraite, ce dernier avait commandé un vernis spécial des Etats-Unis, et

par la société CDI Recyclages (la société CDI) que sur le pourvoi incident relevé par la société Expert en Solution Papier (la société ESOP) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CDI, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Milesi Vernis, dont le siège est ZAC de la Croix-Blanche, rue

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière La Saint-Véranaise (la SCI) s'est pourvue

U..., venant aux droits de S... U..., de M. N... U..., venant aux droits de J...

création intellectuelle, ou qu'à tout le moins il avait fait sienne ladite création et en avait ensuite personnellement assuré la diffusion ; que, de plus, l'offre qu'a fait le prévenu d'établir la véracité

libération de Manoutcheri alias Ali X... et du fait des relations entre l'Ocrtis et ses homologues étrangers à l'instar des renseignements anonymes autorisant un magistrat instructeur dûment saisi d'en vérifier