réservé à Mme Z..., enfreignant ainsi la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente de leur fonds de commerce aux termes de laquelle ils s'interdisaient la faculté de diriger ou de faire valoir

[Y] fait valoir que l'informatique est un secteur où les évolutions sont tellement rapides qu'il n'existe quasiment aucune formation officielle qui pourrait lui permettre d'élever son niveau de compétence

Mme [Q] fait tout d'abord valoir, d'une part, que depuis qu'elle exerce auprès de la cour d'appel d'Amiens, elle a remis chaque année des rapports annuels, d'autre part, qu

selon le pourvoi, que, dans leurs écritures d'appel signifiées le 4 janvier 1994 ils invoquaient le bénéfice de leur adhésion au contrat d'assurance crédit de groupe souscrit par la banque, faisant valoir

X... faisait valoir que le point de départ des intérêts devait être fixé au 9 avril 1985, date de l'assignation, tandis que la compagnie faisait valoir qu'une créance indemnitaire ne pouvait produire intérêts

montant prévu par le contrat, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions signifiées le 20 juin 1990 ; alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu à ses conclusions en ce qu'elles faisaient valoir

X..., au motif qu'ils n'ont pas comparu, n'ayant pas d'arguments sérieux à faire valoir, alors que, d'une part, il appartient au créancier prétendu de prouver sa créance et que le tribunal aurait ainsi

à prolonger le congé maternité, et ce pour une période de quatre semaines résultant des couches, soit du 15 avril au 15 mai 1994, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir

les jugements attaqués violent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, les jugements attaqués ne contiennent aucune réponse aux conclusions de l'ASSEDIC faisant valoir

la forclusion à l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, qu'indépendamment de l'impossibilité où se trouve le requérant de faire valoir

[J] fait valoir qu'à défaut de lui avoir laissé la possibilité de s'expliquer sur l'avis émis par le président de la compagnie des experts qui l'a, comme les chefs du tribunal judiciaire avant elle, influencée

à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement ; qu'en l'espèce, les époux [B] faisaient valoir

Mme [O] fait valoir que l'assemblée générale a méconnu son obligation de motivation de la décision et violé les articles 455 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

Mme [P] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont elle est membre, comme précisé lors de sa candidature

[B] et l'a condamné à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices, alors « que, sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas

[Q] faisait valoir que l'intention dolosive de la société [1] résultait du fait qu'après avoir vanté une valorisation de l'affaire à deux millions d'euros, la société [1] n'avait adressé à M.

d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, en faisant notamment valoir

Mme [Q] fait valoir que sa demande d'inscription a été rejetée sans aucun motif énoncé. Réponse de la Cour Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, modifiée : 4.