AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300560
20 mai 2015
20 mai 2015
globalement le coût de réparation des désordres sans l'avoir ventilé par immeuble et que ces désordres résultaient, pour la résidence Davout, du devis des travaux de réparation établi par la société Tourret
Source officiellePage 12 sur 289
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468600.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : La société Tourret Jonery Architectures, l'agence Jean Marie Valentin, la mutuelle des architectes français et l'agence Jacques Maurice Rivollier ont demandé au tribunal administratif
Source officielle