TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 août 2020, 16 septembre 2021 et 23 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Jean-Marc Le Gars, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, a refusé d'affecter, à titre dérogatoire, l'élève Josselin Rapuc-Villar au collège René Cassin de Tourette-Levens pour l'année scolaire 2020-2021, ensemble la décision du 13 juin 2020 affectant l'intéressé au collège Parc Impérial à Nice ;  
 - de constater que l'élève Josselin Rapuc-Villar bénéficie d'une décision implicite d'affectation au collège René Cassin de Tourette-Levens pour l'année scolaire 2020-2021 et, par suite, d'enjoindre à l'inspecteur d'académie, directeur des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes, de confirmer cette affectation, en application de l'article         L. 911-1 du code de justice administrative ; subsidiairement, d'enjoindre à cette autorité d'affecter l'élève Josselin Rapuc-Villar au collège René Cassin de Tourette-Levens pour l'année scolaire 2020-2021 et, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur le recours gracieux présenté par sa mère, dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 et 24 juin 2022, la rectrice de l'académie de Nice demande au tribunal de rejeter la requête de Mme B A.    
 Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Jean-Marc Le Gars, demande au tribunal de bien vouloir prendre acte du fait qu'elle se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. La requérante maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.      
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un acte, enregistré le 26 septembre 2022, Mme A s'est désistée des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la requérante de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Nice.  
 Fait à Nice, le 28 septembre 202Le président 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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