, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 12/04/2019 ; Vu le jugement en date du 15/05/2019, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure

(SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot comprenant un appartement et une terrasse accessible, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée

sur trois niveaux comportant : - deux garages et une entrée au rez-de-chaussée ; - une cuisine, un salon et un séjour avec balcon au premier étage ; - quatre chambres avec WC, salle de bains et terrasse

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l’intéressé étant convoqué le 7 octobre 2025 afin de se voir

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, complété le 21 novembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l’intéressé ayant été convoqué

Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, au conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

part, d'examiner un immeuble, qui présente un état de vétusté avancé et n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers, situé 46 place des Terreaux

. : VU L'ARTICLE 21-11, PREMIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958: ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS EXPROPRIES SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE; ATTENDU

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

, L'affaire a été débattue le 15 Juin 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Louis MAZIERES, Président Monsieur Paul André RICHARD, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX

Le 1er septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

A, - et les observations de Me Schmid, substituant Me Megherbi, représentant Mme B, qui développe la même argumentation que précédemment ; - les observations de Me El Assad, substituant Me Termeau,