conséquence de la condamnation pénale intervenue ; "alors que l'article 378 du Code de procédure pénale dispose que le procès-verbal des débats est dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard

au jugement d'annuler l'appel à cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard

, selon les dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale, est recevable devant la chambre de l'instruction le mémoire reçu au greffe de cette juridiction et visé par le greffier au plus tard

déchéance, le Tribunal a retenu que le délai de cinq jours imparti avant l'audience éventuelle était un délai de cinq jours francs, en sorte qu'il incombait à la société Sythy de déposer son dire au plus tard

l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels des "auxiliaires médicaux", la réponse de la caisse d'assurance maladie doit être adressée au malade ou au praticien, le cas échéant, au plus tard

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté Mme X... de ce dire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 689 du Code de procédure civile que dans les 8 jours au plus tard

conforme à la loi du 31 décembre 1989, que les évaluations qui lui avaient été remises pour estimer ses investissements étaient "largement optimisées" et que le concessionnaire avait modifié six mois plus tard

responsables au paiement des intérêts conventionnels, alors que, d'une part, en déniant au vendeur le droit d'être indemnisé de la perte des intérêts au taux conventionnel, au prétexte inopérant qu'il aurait tardé

immobilier a reçu de la société Centrale ameublement mandat de louer des locaux commerciaux ; que ce mandat non exclusif était conclu pour une durée de trois mois renouvelable et devait prendre fin au plus tard

refusé de demander une mutation, mais d'avoir fait preuve d'inconséquence en acceptant, au moins verbalement, de travailler au sein de la société SEEA, pour revenir sur cette décision trois semaines plus tard

dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé la société Rabreau en lui faisant signer le 18 novembre 1988, un contrat à durée déterminée puis en supprimant le poste 15 jours plus tard

résultait des mentions de l'acte authentique que les conditions suspensives dont était assorties la convention du 31 octobre 1973, notamment en ce qui concerne l'obtention d'un prêt par l'acquéreur au plus tard

données étaient exclusives de "présomptions graves, précises et concordantes" caractérisant la survenance de la lésion au temps et au lieu du travail, le fait que le médecin-conseil ait 35 jours plus tard

payer au cotisant la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard

les exceptions dont il avait alors connaissance ; qu'en jugeant, pour exclure la garantie de la MAF, qu'elle n'assurait pas la société Breiz.ar.tec mais sa gérante, Mme [R], et que, bien qu'elle ait tardé

cotisation subsidiaire maladie sur les revenus 2016 du cotisant, alors « 1°/ que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard

judiciaire provisoire du fonds de commerce lui appartenant ne lui avait pas été dénoncé et à voir ordonner mainlevée de ce nantissement judiciaire, alors « qu'à peine de caducité, huit jours au plus tard

d'un médicament est subordonnée à la transmission par le pharmacien des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale, soit au plus tard